Tribunal judiciaire, 27 janvier 2026. 25/03946

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE CADUCITE DU 27 JANVIER 2026 Service du surendettement Association AGIS 06 c/ Etablissement public TRESORERIE NICE CENTRE HOSPITALIER, KADOUCHE, Etablissement public TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES, Société LA BANQUE POSTALE, Etablissement REGIE EAU D'AZUR MINUTE N° DU 27 JANVIER 2026 N° RG 25/03946 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVPP Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties le DEMANDERESSE: CREANCIERE : Association AGIS 06 9 avenue Henri Matisse 06200 NICE non comparante, ni représentée DEFENDEURS : DEBITRICE : Madame [I] [Z] 6 Rue Joséphine Baker Le Comte de Nice Bat 1 - Escalier 10 06200 NICE comparante en personne AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE : TRESORERIE NICE CENTRE HOSPITALIER 35 avenue Thiers CS 20001 06085 NICE CEDEX 1 non comparante, ni représentée TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES 53 rue Herold 06000 NICE non comparante, ni représentée Société LA BANQUE POSTALE SVC SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante, ni représentée Etablissement REGIE EAU D'AZUR SERVICE CONTENTIEUX RECOUVREMENT LE CRYSTAL PALACE 369 PROM DES ANGLAIS CS 53135 06203 NICE CEDEX 3 non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 27 Janvier 2026, la décision a été rendue sur le siège PRONONCE : sur le siège le 27 janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Par déclaration déposée le 3 juin 2025, Madame [Z] [I] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement. Suivant décision du 10 juillet 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Madame [Z] [I]. Consécutivement à cette notification, un recours en contestation a été formé par l'association AGIS 06. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 27 janvier 2026 A l'audience du 27 janvier 2026, L'association AGIS 06 n'a pas comparu, ni ne s'est fait représenter Madame [Z] [I] a comparu en personne. Les autres créanciers n'ont ni comparu ni formulé d'observations écrites. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque, cette déclaration de caducité pouvant être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. En l'espèce, il est constaté que l'association AGIS 06., demandeur à la présente instance en contestation de la recevabilité prononcée par la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes, n'a pas comparu, ni n'a adressé la moindre observation à la présente juridiction postérieurement à sa convocation, au contradictoire de la débitrice, sans faire valoir le moindre motif. Il convient donc de déclarer caduque la contestation de l'association AGIS 06.. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, DECLARE caduc le recours formé par l'association AGIS 06 contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes en date du 10 juillet 2025 ; CONSTATE l’extinction de l’instance et ordonne à l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision à l'association AGIS 06 , le renvoi du dossier devant la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE JUGE COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Association AGIS 06 c/ Etablissement public TRESORERIE NICE CENTRE HOSPITALIER, KADOUCHE, Etablissement public TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES, Société LA BANQUE POSTALE, Etablissement REGIE EAU D'AZUR MINUTE N°26/00033 DU N° RG 25/03946 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVPP Grosse(s) délivrée(s) à à le DEMANDERESSE: Association AGIS 06 Ref: 2324050 9 avenue Henri Matisse 06200 NICE non comparante, ni représentée DEFENDERESSES: Etablissement public TRESORERIE NICE CENTRE HOSPITALIER Ref: id.1277133751 t.95079/2024 35 avenue Thiers CS 20001 06085 NICE CEDEX 1 non comparante, ni représentée Madame [I] (débitrice) [Z] 6 Rue Joséphine Baker Le Comte de Nice Bat 1 - Escalier 10 06200 NICE comparante en personne Etablissement public TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES Ref: KADO72265AA 53 rue Herold 06000 NICE non comparante, ni représentée Société LA BANQUE POSTALE Ref: . SVC SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante, ni représentée Etablissement REGIE EAU D'AZUR Ref: 1241898 SERVICE CONTENTIEUX RECOUVREMENT LE CRYSTAL PALACE 369 PROM DES ANGLAIS CS 53135 06203 NICE CEDEX 3 non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 27 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au , les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le