Cour d'appel, 22 novembre 2022. 22/00870

Ordonnance N°22/798 N° RG 22/00870 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IUAR J.L.D. NIMES 18 novembre 2022 [R] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 NOVEMBRE 2022 Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, Vu l'arrêté de Mme Le Préfet du Gard portant obligation de quitter le territoire national en date du 16 novembre 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 16 novembre 2022, notifiée le même jour à 17h45 concernant : M. [X] [R] né le 24 Juillet 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 17 novembre 2022 à 17h49, enregistrée sous le N°RG 22/5143 présentée par Mme le Préfet du Gard ; Vu l'ordonnance rendue le 18 Novembre 2022 à 16h20 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : * Rejeté les exceptions de nullité soulevées ; * Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [X] [R]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 18 novembre 2022 à 17h45, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [X] [R] le 21 Novembre 2022 à 14h40 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [H] [T], représentant le Préfet du Gard, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance de Monsieur [Y] [B] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [X] [R], régulièrement convoqué ; Vu le présence de Me Elsa LONGERON, substituant Me Grégory LORION, avocat de Monsieur [X] [R] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [X] [R] a reçu notification le 16 novembre 2022 d'un arrêté du Préfet du Gard du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant un an. Monsieur a fait l'objet d'une interpellation et d'un placement ne garde à vue le 15 novembre 2022 à [Localité 3] à 20h40. Par arrêté de la même préfecture du GARD en date du 16 novembre 2022 et qui lui a été notifié le jour même à 17h45, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement. Par requête du 17 novembre 2022, le Préfet du Gard a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure. Par ordonnance prononcée le 18 novembre 2022 à 16h26, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [X] [R] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours. Monsieur [X] [R] a interjeté appel de cette ordonnance le 21 novembre 2022 à 14h40. Sur l'audience, Monsieur [X] [R] déclare que : - il ne veut pas créer de problèmes, - il travaille et gagne sa vie, - il ne peut pas retourner dans son pays et pourrait retourner en Espagne. Son avocat se désiste du moyen tiré de l'irrégularité de la requête en prolongation, mais en revanche, elle soutient le moyen tiré de la nullité de la procédure car l'interprète n'était pas présent physiquement avec le retenu sans qu'il soit justifié d'un empêchement à sa venue dans les locaux de police. Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. En ce qui le concerne il note l'absence de grief dès lors que le retenu a pu exercer els droits afférents à la mesure et qu'il y avait aussi des contraintes procédurales. SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté par Monsieur [X] [R] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable. SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ». Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel. A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance. Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au juge des libertés et de la détention dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.741.3 du CESEDA imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au Juge des libertés et de la détention. En l'espèce, Monsieur [X] [R] soulève une irrégularité de procédure soulevée préalablement devant le juge des libertés et de la détention. Ce moyen est donc recevable. SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger » Ainsi une irrégularité tirée de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. En l'espèce, des éléments de procédures présents au dossier il ressort que : - les services de police sont intervenus sur appel d'une victime à 19h50 sur place, que l'individu appréhendé ne parlait pas français, - le procès verbal du 15 novembre 2022 fait état de l'intention de l'OPJ de notifier d'abord verbalement par le truchement d'une communication téléphonique avec un interprète la mesure de garde à vue et les droits afférents, - il a été requis les services d'un interprète à 20h30, - qu'après notification de ses droits par le truchement de l'interprète, via une communication téléphonique à 20h40, Monsieur [X] [R] a souhaité être assisté d'un avocat, que la notification écrite des droits se fera au retour dans le service, - qu'à 20h49, la permanence des avocats a été avertie de la demande de Monsieur [X] [R]. De ce qui précède, il y a lieu de constater que s'il n'est pas rapportée la circonstance selon laquelle l'interprète n'a pu se déplacer physiquement pour assister Monsieur [X] [R] celui-ci n'en a pas moins eu connaissance de ses droits, qu'il les a d'ailleurs exercé utilement en demandant l'assistance d'un avocat, lequel a été requis sans délai moins de dix minutes après sa requête. Ainsi, l'absence de grief entraîne le rejet du moyen soulevé. SUR LE FOND : L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues. L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.» En l'espèce, une demande d'identification a été adressée au consulat d'Algérie, et une présentation de Monsieur [X] [R] est prévue le 24 novembre 2022. Monsieur [X] [R] ne disposait au moment de son interpellation d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant que de pouvoir procéder à son éloignement effectif. C'est ainsi à l'origine son propre fait qui retarde donc son départ et conduit l'administration à solliciter que sa rétention soit prolongée. Aucun élément du dossier ou du débat à l'audience ne permet d'affirmer que les réponses du Consulat ne puissent intervenir à bref délai en l'état des diligences dont il est ainsi justifié. Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n' a pas failli à ses obligations. SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [X] [R] : Monsieur [X] [R], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement. Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [X] [R] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1]. Fait à la Cour d'Appel de NÎMES, le 22 Novembre 2022 à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, ' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [X] [R], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe. Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à : - Monsieur [X] [R], par le Directeur du centre de rétention de NIMES, - Me Grégory LORION, avocat (de permanence), - M. Le Préfet du Gard , - M. Le Directeur du CRA de [Localité 3], - Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES - Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,