Cour d'appel, 19 mai 2022. 21/04744

CHAMBRE SOCIALE section B ------------------------------------ [F] [J] C/ S.A.R.L. AQUITAINE STRUCTURE BOIS (SIGLE ASB), S.E.L.A.R.L. LAURENT MAYON, Association C.G.E.A. DE BORDEAUX ------------------------------------ N° RG 21/04744 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MI6L ------------------------------------ du 19 mai 2022 ------------------------------------ O R D O N N A N C E --------------- Nous, Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale section B de la Cour d'appel de Bordeaux, assistée de Sylvaine Déchamps Avons ce jour, le 19 mai 2022 dans l'affaire opposant : Monsieur [F] [J] né le 03 Avril 1995 à LOS ANGELES de nationalité Franco-américaine, demeurant [Adresse 1] représenté par Monsieur [L], défenseur syndical porteur d'un pouvoir Defendeur à l'incident, Appelant d'un jugement rendu le 07 juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 16 août 2021, à : 1- S.E.L.A.R.L. LAURENT MAYON es qualités de liquidateur de la S.A.R.L. AQUITAINE STRUCTURE BOIS (ASB) domicilé en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me Benjamin BLANC de l'AARPI ROUSSEAU-BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX 2- Association C.G.E.A. DE BORDEAUX Sans profession, [Adresse 3] Représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX Demandeurs à l'incident, Intimées, rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident a été débattu devant Nous, à l'audience de mise en état en date du 18 février 2022 en audience publique ; EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration enregistrée au greffe le 16 août 2021, M. [J], représenté par M. [L] défenseur syndical, a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 7 juillet 2021, qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la sarl Aquitaine Structure Bois ( la sarl ABS en suivant ). Par conclusions d'incident notifiées le 18 janvier 2022, l'Unedic Cgea de Bordeaux a saisi le conseiller de la mise en état au visa des dispositions des articles 911 et 930-3 du code de procédure civile afin qu'il prononce la caducité de l'appel interjeté par M. [J] et condamne M. [J] aux entiers dépens. Par une ordonnance du 17 mars 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel à l'égard du Cgea de Bordeaux, ordonné la réouverture des débats à l'audience de mise en état du 15 avril 2022, enjoint à M. [J] et la selarl Laurent Mayon es qualité de liquidateur de la sarl ABS de conclure sur la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la liquidation. Dans des conclusions du 13 avril 2022, la selarl Laurent Mayon es qualité de liquidateur de la sarl ABS demande au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de l'appel de M. [J] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 7 juillet 2021 et de condamner M. [J] aux entiers dépens de l'instance. Au soutien de sa demande, la selarl Laurent Mayon es qualité de liquidateur de la sarl ABS fait valoir que les conclusions que M. [J] a déposées au greffe de la Cour le 6 octobre 2021 n'ont pas été notifiées à son conseil, Maître [H], dont la constitution lui a été régulièrement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 septembre 2021. M. [J] a comparu mais n'a pas conclu. MOTIFS DELA DECISION Suivant les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile 'A peine de caducité relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe'. Suivant les dispositions de l'article 910-1 du même code : 'Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige '. L'article 911 prévoit ' Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat; Cependant, si entre temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclsuions au greffe'. En application des dispositions de l'article 930-3 du dit code ' Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signfication'. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel est encourue en cas de constitution par l'intimé d'un avocat, notifiée à l'avocat de l'appelant, régulièremet et préalablement à la remise par ce dernier de ses conclusions au greffe de la cour d'appel. En l'espèce, Maître [H] a signifié à M. [L] qu'il se constituait avocat pour la selarl Laurent Mayon es qualité de liquidateur de la sarl ABS par un courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 16 septembre 2021; M.[J] a remis ses conclusions au greffe de la cour le 6 octobre 2021; il ne résulte d'aucun des éléments du dossier que M. [J] a notifié ses conclusions à Maître [H] dans le délai de trois mois imparti. La caducité de la déclaration d'appel doit dès lors être prononcée. M.[J], qui succombe, est condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état statuant publiquement Prononce la caducité de la déclaration d' appel à l'égard de la selarl Laurent Mayon es qualité de liquidateur de la sarl ABS Condamne M. [J] aux dépens. Signée par Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état et par S. Déchampsgreffière. S. Déchamps MP Menu