Tribunal judiciaire, 03 avril 2024. 23/04113

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le :03/04/2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/04113 N° Portalis 352J-W-B7H-C3LPW N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 avril 2024 DEMANDERESSE Fédération FIECI, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maitre Jérôme BORZAKIAN avocat au barreau de Paris, vestiaire G0242 DÉFENDEURS S.A. SOCIETE POUR L’INFORMATIQUE INDUSTRIELLE SII, dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par Maitre Laurent GAMET de la SELAS FACTORHY Avocats, vestiaire P0461 Syndicat SICSTI CFTC, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Mme [Y] [I], munie d’un pouvoir spécial Fédération CGT DES SOCIETES D’ETUDES, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Syndicat SOLIDAIRES INFORMATIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Julie MUON, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier, lors du délibéré DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 mars 2024 Décision du 03 avril 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 23/04113 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LPW JUGEMENT réputé contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 03 avril 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Julie MUON, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier, lors du délibéré EXPOSE DU LITIGE Par déclaration au greffe enregistrée le 24 novembre 2023, la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de services Informatique, des Etudes, du Conseil, de l'Ingénierie et de la Formation (la FIECI) a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour solliciter l’annulation des élections au CSE de la société pour l'Informatique Industrielle (la société SII), dont le premier tour s'est déroulé du 7 au 9 novembre 2023. Elle demande 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. La FIECI se désiste sa demande. La société SII maintient sa demande en paiement de 1000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Le tribunal constate le désistement de la FIECI de sa demande d’annulation des élections du CSE de la société SII. Ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation d’une somme pour frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort, Constate le désistement de la FIECI de sa demande d’annulation des élections du CSE de la société SII ; Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe dans les trois jours, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R. 2314 – 25 du code du travail. Le greffier, Le président