Cour d'appel, 05 février 2024. 23/04414

MINUTE N° 24/76 Notification aux parties par LRAR : Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Février 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/04414 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGOG Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 24] APPELANTE : Madame [E] [T] [Adresse 1] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, accusé de réception signé INTIMÉES : Société [22] chez [19] Pôle surendettement [Adresse 10] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, accusé de réception signé Société [18] [Adresse 16] [Localité 3] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, accusé de réception signé S.A. [Adresse 13] Chez [Localité 20] CONTENTIEUX [Adresse 2] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, accusé de réception signé S.A. [15] Chez [23] CS 14110 [Localité 7] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, accusé de réception signé Société [17] Service Attitude CS80002 [Adresse 5] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, accusé de réception signé [12] Chez [14] CS 80002 [Localité 6] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, accusé de réception signé S.A. [25] [Adresse 4] [Localité 8] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, accusé de réception signé S.A. [11] Chez [Adresse 21] [Localité 9] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, accusé de réception signé COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : MmeFABREGUETTES, présidente Mme DESHAYES, conseillère M. LAETHIER, vice président placé qui en ont délibéré ce jour. Greffier lors des débats : M. BIERMANN ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, - signé par Mme Isabelle FABREGUETTES , présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement rendu le 06 novembre 2023 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 24] enregistré sous le numéro RG 23/00200 . Vu l'appel interjeté le 16 novembre 2023 par Madame [E] [T] à l'encontre de cette décision ; Vu l'acte de désistement d'appel en date du 02 février 2024, reçu le même jour au greffe émanant de l'appelante ; MOTIFS Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de donner acte à Madame [E] [T] de son désistement d'appel, qui emporte acquièscement au jugement et soumission de payer les frais éventuels de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, CONSTATE le désistement d'appel de Madame [E] [T], CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel, CONDAMNE Madame [E] [T] aux éventuels dépens de l'instance. Le greffier La présidente