Cour d'appel, 18 décembre 2025. 25/03822

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/03822 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIR4 Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03822 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIR4 dans une instance entre les parties suivantes : S.A.R.L. LES FROMAGES DE DAMIEN [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Philippe RAOULT de la SELARL TARDIVEL & RAOULT ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 - N° du dossier 20240053 APPELANTE ET SCI MARGUERITE [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 006152 INTIMEE Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. LES FROMAGES DE DAMIEN de la décision rendue le 30 Avril 2025 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la SCI MARGUERITE [V], Par conclusions notifiées par RPVA le 12 décembre 2025, la S.A.R.L. LES FROMAGES DE DAMIEN s'est désistée de son appel alors que l'intimée n'avait pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. LES FROMAGES DE DAMIEN de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.A.R.L. LES FROMAGES DE DAMIEN de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. LES FROMAGES DE DAMIEN. Le 18 décembre 2025 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, Copie aux avocats le