Tribunal judiciaire, 10 novembre 2025. 25/07644

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 10 Novembre 2025 N° RG 25/07644 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTE2 Epoux [T] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées - aux avocats le : 1 copie dossier + Impôts TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [E] [T] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] (ALGERIE), demeurant [Adresse 5] / FRANCE représenté par Me Barbara BADO, avocat au barreau de RENNES Madame [Z] [W] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Marine GODIER, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Carole LEFRANC, Vice président Juge aux affaires familiales, Assistée de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 13 octobre 2025 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 10 Novembre 2025 date indiquée à l’issue des débats. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage ; VU l’article 268 du Code civil ; DISONS que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ; PRONONCE le divorce de Madame [M] [W] et de Monsieur [E] [T] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 16 septembre 2010 à [Localité 8] (Algérie), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [M] [W], le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (Algérie) - Monsieur [E] [T], le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] (Algérie) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, les époux étant nés en Algérie, l’épouse étant de nationalité algérienne, et le mariage ayant été célébré en Algérie ; HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 03 juin 2025 réglant les effets du divorce à l’égard des époux et de leur enfant ; CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié ; INDIQUE aux parties que toute demande de modification de la présente décision pourra utilement faire l'objet d'une médiation familiale, avant la saisine du Juge. LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES