Tribunal judiciaire, 08 décembre 2025. 24/00308

MINUTE N° : 25/00633 JUGEMENT DU : 08 Décembre 2025 N° Rôle : N° RG 24/00308 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SQO6 AFFAIRE : [G] , C/ [O] OBJET : 23K Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure DEBATS: à l’audience non publique du 13 Octobre 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code. JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente. Ordonnance de clôture en date du 15 Septembre 2025 Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 28 Décembre 2023 par : DEMANDEUR: Madame [E] [G] née le 14 Mars 1996 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Française Profession : Ingénieur [Adresse 2] représentée par Me Océane DESBOEUFS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 133 à l’encontre de: DEFENDEUR Monsieur [K] [O] né le 27 Avril 1998 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine Profession : Scientifique [Adresse 1] représenté par Maître Agnès DARRIBERE de la SCP CABINET DARRIBERE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 87 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe, DEBOUTE Madame [E] [G] de sa demande d’annulation du mariage pour défaut d’intention matrimoniale célébré le 19 août 2023 avec Monsieur [K] [O] ; DEBOUTE Monsieur [K] [O] de sa demande reconventionnelle d’annulation du mariage pour défaut d’intention matrimoniale célébré le 19 août 2023 avec Madame [E] [G] ; DEBOUTE Madame [E] [G] et Monsieur [K] [O] de leur demande de dommages-intérêts ; DEBOUTE Monsieur [K] [O] de sa demande de restitution de la bague de fiançailles et de la dot d’une valeur de 2000 euros ; CONDAMNE Madame [E] [G] aux dépens ; DEBOUTE Monsieur [K] [O] et Madame [E] [G] de leur demande en application de l’article 700 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER