Cour d'appel, 27 novembre 2025. 25/14299

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/14299 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3N6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Août 2025 Date de saisine : 01 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Décision attaquée : n° 2025013033 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 20 Mai 2025 Appelante : E.U.R.L. GARAGE POUPAUX, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20251227 Intimée : S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20250222 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (Procédure à bref délai) (n° 111 , 1 page) Nous, Michel RISPE, président, Assisté de Jeanne PAMBO, greffier, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 09 septembre 2025, Vu l'avis de caducité de la délaration d'appel adressé à Me Leboucq Bernard, conseil de l'E.U.R.L. GARAGE POUPAUX, le 14 novembre 2025, sollicitant ses observations, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 27 novembre 2025 Le greffier Le président Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties