Tribunal judiciaire, 13 mars 2024. 19/04491

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à Me PIERROT en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/04491 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBRR N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 19 Juin 2018 JUGEMENT rendu le 13 Mars 2024 DEMANDERESSE Madame [T] [V] [C] [E] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Séverine PIERROT, avocat au barreau de PARIS, absente lors des débats DÉFENDERESSE MDPH DU VAL DE MARNE [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Madame [S] [G] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur BERTAIL, Assesseur Monsieur BENSAID, Assesseur Décision du 13 Mars 2024 PS ctx technique N° RG 19/04491 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBRR assistés de Madame Céline BENS, greffière lors des débats et de Madame Sarah DECLAUDE, greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 10 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2024. JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 19 juin 2018, reçu au greffe le 21 juin 2018, Madame [T] [V] [C] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contestation de la décision du 23 mai 2018 de la CPAM DU VAL DE MARNE rejetant l’Allocation aux Adultes Handicapés. L’affaire a été appelée à l’audience du 10 janvier 2024 à laquelle Madame [T] [V] [C] [E] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter. Par courrier du 8 janvier 2024, reçu au greffe le 09 janvier 2024, Maître [X] PIERROT a informé le tribunal que Madame [T] [V] [C] [E], sa cliente, entendait se désister de son son recours formé contre la décision de la MDPH DU VAL DE MARNE au motif que le tribunal judiciaire de Créteil a statué le 19 juillet 2023. Ce litige est donc devenu sans objet. A la barre, la MDPH DU VAL DE MARNE, par l’intermédiaire de Madame [S] [G] munie d’un pouvoir spécial, a déclaré accepter ledit désistement. Le délibéré a été fixé au 13 mars 2024. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ; Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ; Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Madame [T] [V] [C] [E] et de constater l'acceptation de ce désistement par la MDPH DU VAL DE MARNE et l'extinction de l'instance ; Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ; Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [T] [V] [C] [E] qui se désiste ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision, CONSTATE le désistement de Madame [T] [V] [C] [E] ; DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la MDPH DU VAL DE MARNE ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Madame [T] [V] [C] [E], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement. Fait et jugé à Paris le 13 Mars 2024 Le GreffierLe Président N° RG 19/04491 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBRR EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Mme [T] [V] [C] [E] Défendeur : MDPH DU VAL DE MARNE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière