Tribunal judiciaire, 26 mars 2024. 21/00461

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 21/00461 N° Portalis 352J-W-B7F-CTSIG N° MINUTE : Assignation du : 16 Décembre 2020 Désistement ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Mars 2024 DEMANDERESSE - Compagnie d’assurance SMABTP 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0242 DEFENDERESSES - Société BOYER PERCHERON ARCHITECTES 36 avenue de Lodève 34070 MONTPELLIER - Société MAF - en qualité d’assureur de la société BOYER PERCHERON ARCHITECTES 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentées par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0146 - Société QUALICONSULT 24 rue des Petites Ecuries 75010 PARIS représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0133 - Société GEOPIETRA Via Delle Ferrovia 74/E 28085 GAVARDO (ITALIE) représentée par Maître Gaspare DORI de l’AARPI CASTALDI PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0237 S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SOCIETE SERVICE FACADE 1 cours Michelet - CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX FRANCE représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1845 - Société MO2 1025 rue Henri Becquerel Parc Club du Millénaire Bâtiment 7 34000 MONTPELLIER représentée par Me Soline DOUCET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0098 - Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED Old Broad Street Armor Risks Management Limited EC2N LONDRES (ROYAUME UNI) défaillant - Société SERVICE FACADES 71 rue Joseph Marie Jacquard 34500 BEZIERS défaillant - Société PISCINE PLEIN SUD - représentée par Maître [Y] [P] en qualité de liquidateur judiciaire 479 route de Nîmes 34670 BAILLARGUES défaillant Société SERVICE FACADE 1 allée des Lespinousse ZE LE MONESTIE 34760 BOUJAN SUR LIBRON défaillant Société AXA FRANCE IARD - assureur de la société GEOPIETRA 313terrasse de l’Arche 92727 NANTERRE défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier DEBATS A l’audience du 04 mars 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 Mars 2024. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Réputée contradictoire En premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 384 alinéa 1 et suivants ; Vu les articles 455 et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement signifiées par la société SMABTP le 22 janvier 2024 ; Vu les conclusions en défense ; Il sera constaté que la société SMABTP se désiste de l’instance et de l’action engagées. La société SMABTP sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort CONSTATE que la société SMABTP se désiste de l’instance et de l’action engagées ; CONSTATE l’extinction de l’instance ; CONDAMNE la société SMABTP aux dépens. Faite et rendue à Paris le 26 Mars 2024 Madame Inès SOUAMES Monsieur Mathieu DELSOL Le GreffierLe Juge de la mise en état