Cour d'appel, 16 décembre 2022. 18/06468

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 16 Décembre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/06468 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5WJF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Août 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 13/02357 APPELANT Monsieur [N] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, non représenté INTIMEE [5] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Sarah LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0471 substitué par Me Margaux GROUBIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 374 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M. Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par M. Pascal PEDRON, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [N] a interjeté appel du jugement n°RG : 13-02357 rendu le 5 août 2014, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l'opposant à la [5], ci-après la caisse. Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. A l'audience du 9 décembre 2022 à 13h30, M. [R] n'est ni présent ni représenté. La caisse représentée par son conseil informe la cour du décès de M. [R] survenu le 22 mars 2021 ; elle produit un extrait d'acte de décès. SUR CE, Dans l'attente d'une reprise éventuelle de l'action par les héritiers, il convient de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS LA COUR, ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 18/06468 de son rôle ; DIT que l'affaire pourra être rétablie : - sur simple demande de l'intimée, - sur demande des héritiers de M. [N] au vu : * d'une pièce officielle précisant l'identité de tous les héritiers, * si tous les héritiers ne signent pas la demande de rétablissement de l'affaire, d'un pouvoir de représentation dûment donné par ceux qui n'ont pas signé la demande ou d'un mandat officiel de représentation ou une renonciation régulière à la succession de feu [N], * d'un exposé écrit des demandes ainsi que des moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée. La greffière Le président