Tribunal judiciaire, 06 mars 2024. 19/01139

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01139 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYRD N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 02 Juillet 2018 JUGEMENT rendu le 06 Mars 2024 DEMANDERESSE Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, absent lors des débats DÉFENDERESSE CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE [Adresse 4] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Madame ROUSSEAU, Assesseur Monsieur VESSIERE, Assesseur assistés de Madame Sarah DECLAUDE, Greffière Décision du 06 Mars 2024 PS ctx technique N° RG 19/01139 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYRD DEBATS A l’audience du 06 Mars 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu le recours de la Société [5] du 02 juillet 2018, reçu au greffe le 03 juillet 2018, contestant la décision de la CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE, en date du 11 juin 2018 fixant le taux d'incapacité permanente à 13.00% à Monsieur [C] [T] ; L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle La Société [5] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter. Par courrier du 14 février 2024, reçu au greffe le 19 février 2024, Maître Xavier BONTOUX a informé le tribunal que la Société [5], sa cliente, entendait se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE. Ce litige est donc devenu sans objet. Par courriel en date du 15 février 2024, la CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE, par l’intermédiaire de Madame [J] [X] a déclaré ne pas s'opposer au dit désistement. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ; Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ; Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  la Société [5] et l'extinction de l'instance ; Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ; Par conséquent, ils seront à la charge de la Société [5] qui se désiste ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, CONSTATE le désistement de la Société [5] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de la Société [5], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement. Fait et jugé à Paris le 06 mars 2024 Le GreffierLe Président N° RG 19/01139 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYRD EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Société [5] Défendeur : CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière