Cour d'appel, 28 février 2023. 22/03950

ORDONNANCE N° COUR D'APPEL D'AMIENS ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2023 A l'audience publique du 07 Février 2023 tenue par Madame Véronique ISART, Président délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 16 décembre 2022, Assistée de Madame PILVOIX, Greffier. Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 22/03950 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRG2 du rôle général. ENTRE : Monsieur [U] [O] [Adresse 2] [Localité 3] DEMANDEUR au recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens le 26 juillet 2022, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 Septembre 2022. Non comparant ni représenté. Convoqué pour l'audience publique du 7 février 2023 par lettre recommandée du 4 janvier 2023 et revenue avec la mention 'pli avisé et non réclamé'. ET : Maître [Y] [C] [Adresse 1] [Localité 4] DÉFENDEUR au recours. Non comparant ni représenté. Madame le Président a mis l'affaire en délibéré et indiqué que l'ordonnance serait rendue le 28 Février 2023. Après en avoir délibéré conformément à la Loi, la présente décision a été rendue à la date indiquée. * * * Me [C] a été le conseil de M. [O] dans le cadre d'une procédure devant la 6ème chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Amiens. Une convention d'honoraires, non signée, est produite. Elle prévoyait un mode de facturation à un montant forfaitaire de 1 500 € HT soit 1 800 € TTC. Dans le cadre de ce dossier, Me [C] a adressé à M. [O] : - le 23 mars 2021, une facture de provision d'un montant de 750 € HT soit 900€ TTC ; - le 8 mars 2022, une facture d'un montant de 750 € HT soit 900 € TTC. Ces deux factures n'ont pas été réglées. Le 17 mars 2022, Me [C] a adressé à M. [O] une mise en demeure de s'acquitter du solde restant dû de 1 800 € TTC. Me [C] a saisi M. le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Amiens d'une demande de taxation de ses honoraires. L'ordonnance rendue le 26 juillet 2022 par M. le bâtonnier a : - taxé les honoraires dus à Me [C] par M. [O] à la somme de 1 800 € TTC; - en conséquence, ordonné à M. [O] de régler ladite somme à Me [C] ; - condamné M. [O] à régler à Me [C] la somme de 50 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné M. [O] aux dépens éventuels. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 septembre 2022, M. [O] a demandé à Mme la première présidente de bien vouloir infirmer l'ordonnance de taxe rendue par M. le bâtonnier. M. [O] soutient que Me [C] lui avait assuré que la facturation forfaitaire de sa prestation s'élèverait à 900 € TTC et non 1 800 € TTC. Il ajoute être actuellement hébergé par le 115 et ne disposer d'aucun revenu. A l'audience du 7 juin 2022, l'affaire a été renvoyée au 13 décembre 2022. À l'audience du 13 décembre 2022, l'affaire a été renvoyée au 7 février 2023. À l'audience du 7 février 2023, ni M. [O], ni Me [C] n'étaient présents. L'affaire a été mise en délibéré au 28 février 2023. SUR CE, En application des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter, cette mention étant clairement portée sur la convocation reçue par le demandeur au recours. Il est établi que Monsieur [U] [O], régulièrement convoqué à son adresse déclarée, n'a pas comparu à l'audience du 7 février 2023 et n'a pas soutenu son appel. En l'absence de moyen susceptible d'être soulevé d'office, il convient en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions la décision attaquée. Sur les dépens et frais irrépétibles, M. [O] supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement CONSTATONS que M. [U] [O] ne soutient pas son appel ; CONFIRMONS en conséquence l'ordonnance de fixation d'honoraires rendue le 26 juillet 2022 par M. le bâtonnier d'Amiens ; CONDAMNONS M. [U] [O] aux entiers dépens. Mme PILVOIX, Mme ISART GREFFIER PRÉSIDENT