Tribunal judiciaire, 31 janvier 2024. 23/05837

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/05837 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Y5T N° MINUTE : 10/2024 JUGEMENT rendu le mercredi 31 janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [B], demeurant [Adresse 2] comparant en personne DÉFENDERESSE S.A.S. STELLANTIS AND YOU PARIS GRENELLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M. [I] [H] muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 31 janvier 2024 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 31 janvier 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05837 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Y5T FAITS ET PROCEDURE Monsieur [O] [B], qui est conducteur principal et habituel du vieux véhicule familial (Peugeot 406 1.8) appartenant à sa belle-sœur, Madame [C] [V], a confié celui-ci au garagiste SAS STELLANTIS AND YOU FRANCE afin d’effectuer divers réparation, notamment la fourniture et la pose d’un rétroviseur en remplacement de la pièce qui ne fonctionne plus. Monsieur [B] a payé au garagiste par facture en date du 31 mars 2023 un acompte de 409,99 euros TTC pour la recherche, l’achat et la pose de la pièce d’occasion nécessaire. La prestation n’ayant pas été exécutée, Monsieur [B] a sollicité, par lettre de mise en demeure en date du 17 mai 2023, le remboursement de cette somme à la société SAS STELLANTIS AND YOU FRANCE sous forme d’avoir. LA SAS STELLANTIS AND YOU FRANCE n’ayant pas souhaité se déplacer pour participer à une conciliation (18 juillet 2023), Monsieur [B] a saisi le tribunal judicaire de Paris par voie de requête enregistrée au greffe le 13 septembre 2023 afin de la condamner à lui rembourser la somme de 409,99 euros et à lui payer 200 euros de dommages et intérêts. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 21 novembre 2023. Monsieur [B] était présent et a présenté ses observations. Il a réitéré ses demandes en précisant que la prestation n’avait pas été exécutée, et que le réglage électrique des rétroviseurs étaient compris dans le prix initialement prévu pour une bonne utilisation de ces derniers. La SAS STELLANTIS AND YOU FRANCE était représentée par Monsieur [I] [H], muni d’un pouvoir valable, qui a pu faire ses observations. Celui-ci précise que la commande électrique du véhicule est défectueuse et qu’il était impossible de savoir que le rétroviseur installé ne fonctionnait pas ou qu’il ne pouvait pas fonctionner. Il conclut ainsi à ce que soit débouté le requérant de l’ensemble de ses prétentions. L'affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remboursement de la prestation non exécutée Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation », et l’article 1231-1 du code civil « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ». Il résulte de ces textes que la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute. Néanmoins, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et la persistance des désordres sont présumées. Ainsi, la SAS STELLANTIS AND YOU FRANCE, en sa qualité de garagiste a ainsi une obligation de résultat envers ses clients, notamment au regard des prestations facturées et payées. En l’espèce, en précisant simplement qu’elle ne pouvait pas savoir que le rétroviseur ne fonctionnait pas à cause d’un problème électrique, la SAS STELLANTIS AND YOU FRANCE ne démontre pas ne pas avoir commis de faute alors qu’elle n'a pas su déceler les vices permettant de fournir les solutions adéquates et satisfaire son client. Il n’est pas contesté que la prestation d’installation d’un rétroviseur fonctionnel n’a pas été exécutée ou au mieux mal exécutée, alors qu’elle a été bien payée par Monsieur [B]. Par conséquent, la SAS STELLANTIS AND YOU FRANCE, tenue par une obligation de résultat et à défaut de la démonstration d’une absence de faute, sera condamnée à rembourser à Monsieur [B] la somme de 409,99 TTC au titre de la prestation non exécutée sur son véhicule. Sur la demande de dommages et intérêts Monsieur [B] réclame en sus, 200 euros de dommages-intérêts. Le préjudice de Monsieur [B] étant réparé en principal, et en l’absence d’éléments produits démontrant un préjudice moral ou matériel distinct, celui-ci sera débouté pour cette demande de dommages et intérêts. Sur les dépens Il y a lieu de condamner SAS STELLANTIS AND YOU FRANCE, partie perdante, aux éventuels dépens. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en dernier ressort, DECLARE recevable la requête de Monsieur [O] [B], CONDAMNE la SAS STELLANTIS AND YOU FRANCE à verser à Monsieur [O] [B] la somme de 409,99 euros en remboursement d’une prestation inexécutée, - DEBOUTE Monsieur [O] [B] de sa demande de dommages et intérêts, RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit, DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions, CONDAMNE la SAS STELLANTIS AND YOU FRANCE aux éventuels dépens. Fait et jugé à Paris le 31 janvier 2024 le greffierle Président