Tribunal judiciaire, 12 février 2026. 24/00963

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le JAF CABINET 3 MINUTE N° 26/00037 Jugement du 12 Février 2026 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/00963 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OXWE Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [G] [I] épouse [P] [Q] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (TOGO) Domiciliée : [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me Sophie GUILBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER EPOUX DÉFENDEUR Monsieur [W] [R] [P] [Q] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] (BURKINA FASO) Domicilié : [Adresse 2] N’ayant pas constitué avocat MARIAGE Le 14 Avril 2012 à [Localité 4] (COTE D’IVOIRE) () [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ; Vu l’ordonnance d’orientation du 23 avril 2024, DIT que le juge français est compétent pour le divorce, DIT que la loi française est applicable au divorce, PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil le divorce de : Madame [G] [H] [I] Née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5] (Togo) Et de Monsieur [W] [R] [P] [Q] Né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 3] (Haute-Volta devenu Burkina Faso) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 4] (Côte D’Ivoire), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, CONSTATE que Madame [G] [I] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable; RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens à la date de la demande en divorce, DEBOUTE Madame [G] [I] de sa demande aux fins de fixer la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 29 mai 2015, DIT que chaque époux perdra l’usage de son nom marital sitôt le divorce prononcé, CONDAMNE Madame [G] [I] au paiement des dépens en application de l’article 1127 du code de procédure civile, sans préjudice de l’application des règles de l’aide juridictionnelle, DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 12 février 2026, LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Aurélie VARGAS Pauline DE LORME