Tribunal judiciaire, 28 mars 2024. 23/58492

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58492 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BZ5 N° : 4-CB Assignation du : 08 novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 mars 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSE La S.N.C. CODIC FARE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Xavier BRUN de l’ASSOCIATION BRUN - CESSAC Associés, avocats au barreau de PARIS - #E1452 DEFENDERESSE La S.A.S. ANNALISA [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non représentée DÉBATS A l’audience du 28 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 08 novembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.N.C. CODIC FARE déclare se désister de son instance et de son action ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. ANNALISA n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.N.C. CODIC FARE de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 28 mars 2024. Le Greffier,Le Président, Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS