Cour d'appel, 15 mars 2024. 20/07028

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mars 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/07028 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRCW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Octobre 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 5] RG n° 19/03259 APPELANTE Madame [W] [R] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 substituée par Me Isabelle TESTE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1400 INTIMEE [6] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Cécile POITVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0048 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL, Conseiller Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [W] [R] a interjeté appel à deux reprises, le 23 octobre 2020, du jugement n° RG : 19/03259 rendu le 6 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la [7] (la caisse). Les dossiers ont été enregistrés sous les N° RG : 20/07028 et 20/07198. A l'audience du 20 décembre 2023 à 9h00, les deux dossiers ont été joint et la procédure se poursuit sous le N° RG : 20/07028. Mme [R], par la voix de son conseil, informe la cour de son désistement d'appel. La caisse, par la voix de son conseil, accepte ce désistement. SUR CE, Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par Mme [R] et accepté par la caisse est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel de Mme [W] [R] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; DIT que Mme [W] [R] supportera la charge des dépens d'appel. La greffière La présidente