Tribunal judiciaire, 25 juin 2024. 22/01371

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/01371 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBCN NAC : 28A JUGEMENT CIVIL DU 25 JUIN 2024 DEMANDERESSE Société [17], SARL Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n° [N° SIREN/SIRET 8] Représentée par son représentant légal [Adresse 10] [Localité 12] Rep/assistant : Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEURS Mme [Z]-[W] [A] [Adresse 7] - [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 11] Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [L] [P] [A] [Adresse 7] [Adresse 15] [Localité 11] Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le : 25.06.2024 CCC délivrée le : à Me Pierre HOARAU, Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 Avril 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 21 Mai 2024 prorogé le 25 Juin 2024. JUGEMENT : Contradictoire , du 25 Juin 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS La SARL [17], Madame [Z]-[W] [A] et Monsieur [L]-[P] [A] sont propriétaires indivis d’une parcelle de terrain située à [Localité 11] anciennement cadastrée CE [Cadastre 9]. Après diverses procédures judiciaires, une médiation entre les parties a conduit à la signature d’un protocole de sortie de médiation le 1er mars 2019. Ce protocole a consacré la création de différents lots visant à réaliser un partage en nature entre les indivisaires, le géomètre-expert [R] [V] étant missionné pour procéder au bornage de la parcelle CE [Cadastre 9], ainsi qu’à sa division. Le géomètre-expert a exécuté sa mission, l’ancienne parcelle CE [Cadastre 9] étant divisée en 6 parcelles numérotées CE [Cadastre 1], CE [Cadastre 2], CE [Cadastre 3], CE [Cadastre 4], CE [Cadastre 5], CE [Cadastre 6]. Sur cette base, un projet de partage avait été envisagé en 2020 mais il n’a pas pu aboutir, Madame [A] ayant refusé de le signer. C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 4 mai 2022, la société [17] a assigné Monsieur [L] [P] [A] et Madame [Z] [W] [A] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis afin notamment d’ordonner l’attribution à la société [17] du lot E correspondant à la parcelle cadastrée CE [Cadastre 5], et à Monsieur [A] des lots A et D correspondant aux parcelles cadastrées CE [Cadastre 1] et [Cadastre 4]. Par ordonnance en date du 4 septembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir tirées du défaut de capacité à agir en justice et de l’autorité de la chose jugée. Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 27 février 2024, la société [17] demande au tribunal de: - Ordonner le partage du bien cadastré CE [Cadastre 9] initialement, appartenant en indivision à la [17] et aux consorts [A]. Pour y parvenir, - Attribuer à la société [17], la parcelle cadastrée section CE numéro [Cadastre 5], [Adresse 14], pour une contenance de dix hectares vingt ares quatre-vingt-quatre centiares (10ha 20a 84ca). En Conséquence, Dire que le jugement a intervenir attribuera : - à la SARL [17] : la parcelle cadastrée section CE numéro [Cadastre 5], [Adresse 14], pour une contenance de dix hectares vingt ares quatre-vingt-quatre centiares (10ha 20a 84ca). - Attribuer à Madame [Z]-[W] [A], les parcelles CE [Cadastre 2], CE [Cadastre 3] et CE [Cadastre 6] situées au même lieu ; - Attribuer à Monsieur [L] [P] [A], les parcelles CE [Cadastre 1] et CE [Cadastre 4] issues de la même parcelle initiale cadastrée CE [Cadastre 9]. - Dire que le jugement à intervenir vaudra titre de propriété pour les parties et que la décision sera publiée au service de publicité foncière aux frais des parties, en fonction de leurs attributions. - Rappeler que l’exécution provisoire est de droit. Aux termes de ses écritures notifiées électroniquement le 26 février 2024, Monsieur [L] [P] [A] demande au tribunal de: - Ordonner le partage du bien cadastre CE [Cadastre 9] initialement, appartenant en indivision a la [17] et aux consorts [A]. Pour y parvenir, - Attribuer a la societe [17], la parcelle CE [Cadastre 5] située [Adresse 13] sur le territoire de la commune de[Localité 16]. - Attribuer a Madame [Z]-[W] [A] les parcelles CE [Cadastre 2], CE [Cadastre 3] et CE [Cadastre 6] situees au même lieu ; - Attribuer a Monsieur [L] [P] [A] les parcelles CE [Cadastre 1] et CE [Cadastre 4] issues de la même parcelle initiale cadastrée CE [Cadastre 9]. - Juger que tant Madame [Z]-[W] [A] que M. [L] [P] [A] devont donner la preference a l’un ou l’autre en cas de vente des parcelles ci-dessus attribuées. - Ordonner la publication du jugement a intervenir au service de la publicite fonciere. - Depens comme en matiere de partage. Enfin, aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 4 mars 2024, Madame [Z]-[W] [A] demande au tribunal de: - CONSTATER l’accord des parties tant sur le principe du partage que sur l’attribution des différentes parcelles, - ORDONNER le partage du bien anciennement cadastré CE [Cadastre 9] situé à [Localité 11], [Adresse 13] sur le territoire de la Commune de [Localité 16], nouvellement cadastré CE [Cadastre 1], CE [Cadastre 2], CE [Cadastre 3], CE [Cadastre 4], CE [Cadastre 5], CE [Cadastre 6], - ATTRIBUER à la Sarl [17] la parcelle CE [Cadastre 5], - ATTRIBUER à Madame [Z]-[W] [A] les parcelles CE [Cadastre 2], CE [Cadastre 3] et CE [Cadastre 6]. - ATTRIBUER à Monsieur [L]-[P] [A] les parcelles CE [Cadastre 1] et CE [Cadastre 4]. - JUGER QUE tant Madame [Z]-[W] [A] que Monsieur [L]-[P] [A] devra donner la préférence à l’un ou l’autre en cas de vente de leurs parcelles ci-dessus attribuées. - DIRE QUE le jugement à intervenir vaudra titre de propriété pour les parties. - ORDONNER la publication du jugement au service de la publicité foncière aux frais des parties en fonction de leurs attributions. - RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit. - Dépens comme en matière de partage. Conformément aux termes de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour le surplus des moyens développés au soutien de ses prétentions. Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction et autorisé les parties à déposer leur dossier le 15 avril 2024. Les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. Le délibéré a été prorogé au 25 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 815 du code civil, “nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.” En l’espèce, les parties sont parvenues à un accord total sur l’ensemble des demandes soumises à la juridiction, tant sur le principe que sur l’attribution des différentes parcelles. Il y a lieu d’entériner cet accord. Sur les dépens Les dépens seront employés en frais de partage. PAR CES MOTIFS Le tribunal, ORDONNE le partage du bien immobilier anciennement cadastré CE [Cadastre 9] situé à [Localité 11], [Adresse 14] sur le territoire de la commune de [Localité 16], nouvellement cadastré CE [Cadastre 1], CE [Cadastre 2], CE [Cadastre 3], CE [Cadastre 4], CE [Cadastre 5], CE [Cadastre 6], [Adresse 14] ATTRIBUE à la Sarl [17] la parcelle située à [Localité 11], [Adresse 14], sur le territoire de la commune de [Localité 16], nouvellement cadastrée CE [Cadastre 5], [Adresse 14], ATTRIBUE à Madame [Z]-[W] [A] les parcelles situées située à [Localité 11], [Adresse 14], sur le territoire de la commune de [Localité 16], nouvellement cadastrées CE [Cadastre 2], CE [Cadastre 3] et CE [Cadastre 6] [Adresse 14], ATTRIBUE à Monsieur [L]-[P] [A] les parcelles situées située à [Localité 11], [Adresse 14], sur le territoire de la commune de [Localité 16], nouvellement cadastrées CE [Cadastre 1] et CE [Cadastre 4] [Adresse 14], JUGE Madame [Z]-[W] [A] et Monsieur [L]-[P] [A] devront donner la préférence à l’un ou l’autre en cas de vente de leurs parcelles ci-dessus attribuées, DIT que le présent jugement vaudra titre de propriété pour les parties, ORDONNE la publication du présent jugement au service de la publicité foncière, aux frais des parties en fonction de leurs attributions, REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties, ORDONNE l'emploi des dépens, en frais privilégiés de partage, RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit, La greffièreLa présidente