Cour d'appel, 20 février 2024. 23/15968

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 23/15968 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJTL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Septembre 2023 Date de saisine : 11 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement Décision attaquée : n° 20/10250 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 09 Janvier 2023 Appelant : Monsieur [O] [U], représenté par Me Dominique OZENNE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 - N° du dossier CHEVALIE Intimée : S.C.A. LE PONTON, représentée par Me Johanna BOU HASSIRA, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Florence GREGORI, greffier, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 janvier 2023, Vu l'appel de M. [O] [U] en date du 27 septembre 2023, Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 3 janvier 2024 par la SCA Le Pontonaux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer irrecevable car hors délai l'appel de M. [O] [U], - condamner M. [U] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans mes dépens, - condamner M. [U] aux dépens, Vu les conclusions déposées et notifiées le 24 janvier 2024 par M. [U] aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état de : - lui donner acte de son désistement d'appel à l'encontre de la société civile d'attribution Le Ponton, - le déclarer parfait, - dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens. SUR CE, La SCA Le Ponton, demanderesse à l'incident, n'a pas conclu sur la demande de désistement de l'appelant et a maintenu son incident à l'audience de plaidoirie de sorte que le désistement de M. [U] ne peut être déclaré parfait. M. [U] a fait appel le 27 septembre 2023 du jugement qui lui a été signifié par la SCA Le Ponton le 12 avril 2023. Son appel qui n'a pas été effectué dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement est tardif et en conséquence irrecevable. Sucombant, M. [U] est condamné aux dépens et à payer à la SCA Le Ponton une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le conseiller de la mise en état Déclare l'appel de M. [O] [U] irrecevable, Condamne M. [O] [U] aux dépens, Condamne M. [O] [U] à payer à la SCA Le Ponton une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état assisté de Florence GREGORI, greffier présent lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 20 février 2024 Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats