Tribunal judiciaire, 18 janvier 2024. 23/05450

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/05450 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HB2 N° MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 janvier 2024 DEMANDERESSE PARIS HABITAT OPH, [Adresse 3] - [Localité 4] représenté par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, 4 Rue de la Coutellerie 75004 Paris, Toque E1971 DÉFENDEURS Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6], non comparant, ni représenté Madame [D] [K] épouse [G], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER,juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 08 novembre 2023 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 18 janvier 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 18 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05450 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HB2 Par exploit d'huissier, [Localité 5] Habitat OPH propriétaire de locaux situés à [Localité 6] a fait assigner en REFERE Monsieur et Madame [G] [I] et [D] suivant bail d'habitation pour l'appartement et la cave sis [Adresse 1] [Localité 6] produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement solidaire par provision d'une somme de 9253,69 € au titre des loyers et charges dus à mai 2023 inclus; - la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ; - 390,00 € sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. A l'audience du 08/11/2023, la partie demanderesse réitère ses demandes par l'intermédiaire de son conseil et maintient sa créance en conséquence elle sollicite de la juridiction : - le paiement solidaire par provision d'une somme de 11 468,37 € au titre des loyers et charges dus à septembre 2023 inclus; - la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion des locataires et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ; - 390,00 € sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Monsieur [G], cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant à l'audience de plaidoirie. Madame [G], citée régulièrement devant la juridiction saisie est non comparante à l'audience de plaidoirie. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande paraît recevable en conséquence. SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS: Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits qu'il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement à titre provisionnel pour le montant des loyers et charges impayés, terme de septembre 2023 inclus à hauteur de 11 468,37 Euros. Qu'il y a lieu de condamner par provision les défendeurs au paiement de ces sommes; Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement; puisque les défendeurs sont non comparants et ne sollicitent aucun délai de payement SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE: Attendu qu'un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait tant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu'aucun paiement intégral n'est intervenu et qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée; SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que les défendeurs seront condamnés à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation; SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; SUR LES DÉPENS: Attendu que les défendeurs succombent à la procédure; qu'il seront condamnés aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS: Le juge statuant en REFERE, publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort; Condamnons solidairement Monsieur et Madame [G] [I] et [D] à payer à [Localité 5] Habitat OPH la somme de 11 468,37 € à titre de provision au titre des loyers charges et indemnités d'occupation impayés, terme de septembre 2023 inclus; Fixons l'indemnité d'occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges; Condamnons solidairement Monsieur et Madame [G] [I] et [D] à payer à [Localité 5] Habitat OPH, à titre de provision l'indemnité mensuelle d'occupation précitée jusqu'à libération effective des lieux; Constatons l'acquisition de la clause résolutoire et disons que Monsieur et Madame [G] [I] et [D] devront libérer les lieux de tous biens ou occupants de leur chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui leur sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision. Disons qu'à défaut d'un départ volontaire il pourra être procédé à l'expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l'appréhension du mobilier. Disons n'y avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Rejetons la demande sollicitée au titre de l'article 700 du CPC. Condamnons solidairement Monsieur et Madame [G] [I] et [D] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. Rappelons que la présente décision, prise en REFERE, est exécutoire par provision; LE GREFFIER LE JUGE