Cour d'appel, 09 mars 2023. 22/03470

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 09 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03470 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPBO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 MAI 2022 PRESIDENT DU TJ DE [Localité 3] N° RG 22/30469 APPELANTS : Monsieur [G] [F] né le 01 Août 1955 à ORAN (MAROC) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Isabelle MERLY CHASSOUANT, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [E] [F] né le 01 Août 1955 à ORAN (MAROC) [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Isabelle MERLY CHASSOUANT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : La société TY-COXX, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, immatriculée au RCS sous le numéro 819 828 740, dont le siège social se situe [Adresse 5], prise en la personne de son président en exercice au dit siège, [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 09 Janvier 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JANVIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier. * * * La Cour est saisie de l'appel formé par M. [G] [F] et M. [E] [F] à l'encontre d'une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier le 25 mai 2022. Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 janvier 2023, M. [G] [F] et M. [E] [F] demandent à la Cour de : - leur donner acte de leur désistement d'appel à l'encontre de l'ordonnance de référé du 25 mai 2022 rendue par le tribunal judiciaire de Montpellier statuant en référé - juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens d'appel. Par des écritures notifiées par voie électronique le 6 janvier 2023, la SAS Ty-Coxx demande à la Cour de : - constater le dessaisissement de la cour d'appel par l'effet du désistement des appelants, - prendre acte de l'acceptation du désistement par l'intimé, - juger que chaque partie conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens d'appel. Il convient de donner acte M. [G] [F] et M. [E] [F] de leur désistement d'appel, lequel est accepté par la SAS Ty-Coxx. Il sera rappelé, par ailleurs, que conformément à l'article 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel emporte acquiescement à l'ordonnance de référé rendu le 16 juillet 2018 par le tribunal de commerce de Perpignan. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR - donne acte à M. [G] [F] et M. [E] [F] de son désistement d'appel, - constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la cour sous le n° 22/03470 et le dessaisissement de la juridiction, - dit que ce désistement emporte de plein droit acquiescement à l'ordonnance de référé rendue le 25 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Montpellier, -dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,