Tribunal judiciaire, 30 octobre 2025. 24/05208

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2025 N° RG 24/05208 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4JM n° minute : PARTIES EN CAUSE : ENTRE Monsieur [D] [Y] [O] [W] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sandra RENARD, avocat au barreau d’ORLEANS ET Madame [F] [R] [M] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5] (BRESIL), demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2023-001078 du 29/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) représentée par Me Audrey GUERIN, avocat au barreau d’ORLEANS La cause appelée, A l’audience de la Chambre de la Famille, du 17 Septembre 2025, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 30 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction. EXPEDITION GROSSE Délivré le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Dit que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du divorce des époux ; Dit que la loi française est applicable à tous les chefs du litige ; Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : - Monsieur [D] [Y] [O] [W], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8], et de : - Madame [F] [R] [M], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5] (BRESIL), qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 6] (Loiret), le 04 juillet 2020, sans contrat préalable ; Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire ; Fixe la date des effets du divorce au 21 juin 2023 dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ; Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Rappelle que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre par l’effet du divorce ; Rejette toute autre demande ; Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux ; Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le TRENTE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier. Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales