Tribunal judiciaire, 15 octobre 2025. 20/03106

MD/AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES CHAMBRE CIVILE : 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 15 octobre 2025 N° RG 20/03106 - N° Portalis DBY7-W-B7E-DUW6 M. [M] [N] c/Association [7] Mme [V] [E] épouse [N] DEMANDEUR : Monsieur [M] [N] de nationalité Algérienne [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Bérénice PECHEREAU-BELLENGER, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant DEFENDERESSES : Association [7] Palais de Justice [Localité 6] représentée par Me Charlotte ROUSSEAU, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2024-90 du 22/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Madame [V] [E] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Laetitia JOURNE-LEAU de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000848 du 30/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Composition à l’audience du 09 juillet 2025 lors des débats: PRESIDENT : Marie DIEDERICHS, Juge ASSESSEUR : Caroline JACOTOT, Juge ASSESSEUR : Raphaël PINEAU, Juge GREFFIER : Valérie BERGANZONIE, greffière Composition à l’audience du 15 octobre 2025 lors du prononcé: PRESIDENT : Marie DIEDERICHS, Juge ASSESSEUR : Caroline JACOTOT, Juge ASSESSEUR : Amélie Chevrier, Juge GREFFIER : Audrey GRAMMONT, Adjointe faisant fonction de greffièreNotification le : 15/10/2025 1CE avocats 1CCC dossier 1CCC MP DEBATS : A l’audience non publique du 09 juillet 2025 lors de laquelle les avocats ont été entendus. JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil et avis de Monsieur le Procureur de la République, par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort, DIT n’y a voir lieu à relever caducité Monsieur [M] [N] ; DIT n’y a voir lieu à faire droit à ordonner une nouvelle d’expertise biologique ; DEBOUTE Monsieur [M] [N] de sa demande de contestation de paternité à l’égard de l’enfant [M] [N] est né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 10] (51) ; CONDAMNE Monsieur [M] [N] à verser à Madame [V] [E] épouse [N] la somme de 500 € (cinq cent euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; CONDAMNE Monsieur [M] [N] aux dépens, dont distraction se fera conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle ; RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à l’article 515 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; ORDONNE la transmission de la présente décision au Ministère public près la présente juridiction ; DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice à l'initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente ; Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Marie DIEDERICHS, Présidente et Audrey GRAMMONT, Adjointe faisant fonction de greffière. Le greffier, La présidente, Audrey GRAMMONT Marie DIEDERICHS