Tribunal judiciaire, 16 février 2024. 22/09200

N° RG 22/09200 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHQL 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 54G N° RG 22/09200 N° Portalis DBX6-W- B7G-XHQL Minute n°2024/ DU 16 Février 2024 AFFAIRE : Syndicat des Copropriétaires de la résidence [Adresse 5] SAINT AUBIN DE MÉDOC C/ SA ALLIANZ IARD Grosse délivrée le à Me Thomas BLAU Me Christine MOREAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires de la résidence [Adresse 5] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS APART EXPERT, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Christine MOREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE SA ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Thomas BLAU, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 30 Novembre 2022 par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 5], représenté par son Syndic en exercice, la SAS APART EXPERT, à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD ; Vu les conclusions portant désistement d’instance et d’action du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 5], représenté par son Syndic en exercice, la SAS APART EXPERT, reçues au Greffe le 31 Janvier 2024 ; Vu les conclusions sur désistement de la SA ALLIANZ IARD reçues au Greffe le 06 Février 2024 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 5], représenté par son Syndic en exercice, la SAS APART EXPERT, en raison de la résolution amiable du litige ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 5], représenté par son Syndic en exercice, la SAS APART EXPERT ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que chaque partie conserve la charge de ses dépens. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à BORDEAUX, le 16 Février 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT