Cour d'appel, 16 janvier 2024. 22/01220

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/01220 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODZT Société [8]: M. [V] C/ [6] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 5] du 31 Janvier 2022 RG : 16/00265 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 16 Janvier 2024 APPELANTE : Société [7] AT de M. [V] [Adresse 4] [Localité 3] Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : [6] Pôle des Affaires Juridiques [Adresse 2] [Localité 1] * * * Attendu que le 09 FEVRIER 2022, la Société [7] a interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la [6] ; Qu'en l'espèce, la Société [7] par courrier de son Conseil, la SELARL PRADEL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS en date du 27 décembre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 09 FEVRIER 2022 à l'encontre de la décision rendue le 31 Janvier 2022, par le Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE ; Attendu que la [6] accepte ce désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la Société [7] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de la Société [7]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 22/01220 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODZT 2/2