Tribunal judiciaire, 20 août 2025. 24/01243

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 10] POLE SOCIAL N° RG 24/01243 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G634 N° MINUTE 25/00463 JUGEMENT DU 20 AOÛT 2025 EN DEMANDE S.A.S. [8] [Localité 11] prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Répresentée par Mme [G] [I], juriste, munie d’un pouvoir spécial EN DEFENSE [7] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme [Y] [H], Agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 20 août 2025 Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente, statuant seule, avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire. Assesseurs : Madame Maryse ABODI, Représentant les employeurs et indépendants assistée par Madame Marie-Andrée BERAUD, greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Vu la requête expédiée le 18 décembre 2024 par la SAS [9] aux fins d’inopposabilité, sur décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [6] [Localité 10], de la décision, datée du 12 août 2024, de prise en charge au titre des risques professionnels de la maladie du 15 février 2024 affectant Madame [E] [K] ; Vu l’audience du 20 août 2025, à laquelle la caisse a indiqué acquiescer aux prétentions de la SAS [9], comparante ; la décision ayant été rendue sur le siège ; SUR CE, Vu l’article 408 du code de procédure civile, L’acquiescement de la caisse à la demande de la SAS [9] emporte reconnaissance par la caisse du bien-fondé des prétentions de celle-ci et renonciation à l’action. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par décision insusceptible de recours, Constate l’acquiescement de la [6] [Localité 10] à la demande formée par la SAS [9] d’inopposabilité de la décision, datée du 12 août 2024, de prise en charge au titre des risques professionnels de la maladie du 15 février 2024 affectant Madame [E] [K] (n° du dossier 242215747) ; Rappelle que l’acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé de ladite demande ; Constate en conséquence l’extinction de l’instance N° RG 24/01243 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G634 par l’effet de l’acquiescement, et le dessaisissement du tribunal ; Condamne la [6] [Localité 10] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé le 20 Août 2025. La greffière, La présidente,