Cour d'appel, 19 avril 2023. 23/05887

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05887 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHL4O Décision déférée à la Cour : Arrêt du 14 Mars 2023 -Cour d'Appel de Paris - RG n° 20/15912 DEMANDEURS S.A. GEFCO Prise en la personne de son Président du directoire domicili és en cette qualité audit siège - RCS NANTERRE sous le n° 542 050 315 [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Jérémy GOLDBLUM, avocat au barreau de PARIS, toque : P0008 S.A.S.U. GEFCO FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - RCS NANTERRE sous le n° 789 791 464 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Jérémy GOLDBLUM, avocat au barreau de PARIS, toque : P0008 DEFENDEUR S.C.I. EIF [Localité 8] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - RCS NANTERRE sous le n° 488 682 980 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 COMPOSITION DE LA COUR : Madame Nathalie RECOULES, Présidente de chambre Monsieur Douglas BERTHE, Conseiller Madame Emmanuelle LEBEE, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré. ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, - signé par Madame Nathalie RECOULES, Présidente, et par Madame Laurène BLANCO, greffier présent lors de la mise à disposition. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par les sociétés Gefco et Gefco France le 24 mars 2023, enregistrée le 3 avril 2023 ; Vu l'arrêt rendu le 14 mars 2023 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; La partie requérante expose que la décision comporte une erreur matérielle-omission de statuer en ce qu'elle mentionne au dispositif « [Localité 7] » , au lieu de : « [Localité 8] » L'arrêt comporte effectivement l'erreur purement matérielle signalée qu'il convient de rectifier. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en dernier ressort ressort par arrêt contradictoire ; Ordonne la rectification de l'arrêt du 14 mars 2023, RG N° 20/15912; Dit qu'au dispositif le mot « [Localité 7] » sera remplacé deux fois par le mot « [Localité 8] » ; Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et qu'elle sera notifiée comme celui-ci ; Met les dépens à la charge du Trésor public ; LE GREFFIER LA PRESIDENTE