Cour d'appel, 05 décembre 2022. 22/00238

COUR D'APPEL DE [Localité 13] Chambre civile TGI RG N° : N° RG 22/00238 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVF4 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 13], décision attaquée en date du 24 Février 2022, enregistrée sous le n° 19/00081 S.A.S. EOS FRANCE La société EOS France, SASU au capital de 18.300.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 488.825.217, dont le siège est situé [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en vertu d'un contrat de mandat du 28 décembre 2020, en qualité de représentant recouvreur du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société EUROTITRISATION, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 352.458.368, ayant son siège socia [Adresse 2], venant aux droits de la Caisse d'Epargne ' CEPAC en vertu d'un contrat de cession de créances du 26 novembre 2020. [Adresse 6] [Localité 8] Représentant : Me Olivier CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [P] [S] [Adresse 4] [Localité 9] Représentant : Me Morgane DE VILLECOURT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [C] [S] épouse [S] [Adresse 4] [Localité 9] Représentant : Me Morgane DE VILLECOURT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES PARTIE(S) INTERVENANTE(S) : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION La CAISSE REGIONNALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 11], Société Coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L.512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier, et par le Code rural, ainsi que les textes subséquents, dont le siège social est situé [Adresse 12]), identifiée au Répertoire National des Entreprises et des Etablissements sous le numéro 312.617.046 au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis, ayant domicile élu à l'Office Notarial de Maître [K] [O], Notaire Associé membre de la Société Civile Professionnelle dénommée « [R] [G], [K] [O], [F] [X], [Y] [N] et [W] [T], Notaires Associés », [Adresse 3]. Etablissement Public TRESOR PUBLIC TRESOR PUBLIC, représenté par Monsieur [B] [H], Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Paul, ayant domicile élu au Service des Impôts des Particuliers de Saint-Paul ' Secteur Recouvrement ' [Adresse 5]. Etablissement Public COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DE [Localité 11] Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Réunion, [Adresse 1]. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous, [Y] CHEVRIER, Président de chambre, Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, Vu l'appel interjeté par S.A.S. EOS FRANCE La société EOS France, SASU au capital de 18.300.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 488.825.217, dont le siège est situé [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en vertu d'un contrat de mandat du 28 décembre 2020, en qualité de représentant recouvreur du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société EUROTITRISATION, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 352.458.368, ayant son siège socia [Adresse 2], venant aux droits de la Caisse d'Epargne ' CEPAC en vertu d'un contrat de cession de créances du 26 novembre 2020. selon déclaration enregistrée le 04 Mars 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 24 FEVRIER 2022 par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 13]. Vu les conclusions de désistement déposées le 1er décembre 2022 par l'appelant; Vu les conclusions d'acceptation de désistement déposées par Me Morgane DE VILLECOURT, avocate de Monsieur [P] [S] et de Madame [C] [S] épouse [S] ; Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à S.A.S. EOS FRANCE La société EOS France, SASU au capital de 18.300.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 488.825.217, dont le siège est situé [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en vertu d'un contrat de mandat du 28 décembre 2020, en qualité de représentant recouvreur du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société EUROTITRISATION, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 352.458.368, ayant son siège socia [Adresse 2], venant aux droits de la Caisse d'Epargne ' CEPAC en vertu d'un contrat de cession de créances du 26 novembre 2020. de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé. Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS: - DONNONS acte à S.A.S. EOS FRANCE La société EOS France, SASU au capital de 18.300.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 488.825.217, dont le siège est situé [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en vertu d'un contrat de mandat du 28 décembre 2020, en qualité de représentant recouvreur du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société EUROTITRISATION, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 352.458.368, ayant son siège socia [Adresse 2], venant aux droits de la Caisse d'Epargne ' CEPAC en vertu d'un contrat de cession de créances du 26 novembre 2020. de son désistement d'appel. - DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. - DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier. Fait à [Localité 13], le 05 Décembre 2022 Le Greffier, [M] [A] Le président, [Y] [U]