Tribunal judiciaire, 14 février 2024. 24/50012

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50012 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3RZH FMN° : Assignation du : 27 Décembre 2023 N° Init : 22/55297 [1] [1] 1 Copie expert+ 2 Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 février 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDEURS Monsieur [P] [V] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Isabelle JANISZEK, avocat au barreau de PARIS - #B0431 Madame [U] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Isabelle JANISZEK, avocat au barreau de PARIS - #B0431 DEFENDERESSE S.A. MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société B&B BATIMENT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELARL GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0697 DÉBATS A l’audience du 17 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 27 décembre 2023 et les motifs y énoncés, Vu les protestations et réserves formulées en défense ; Vu notre ordonnance du 12 Septembre 2022 par laquelle Monsieur [I] [W] a été commis en qualité d’expert et celle du 26 Septembre 2022 ayant désigné Monsieur [H] [N] pour le remplacer ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : - La S.A. MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société B&B BATIMENT notre ordonnance du 12 Septembre 2022 par laquelle Monsieur [I] [W] a été commis en qualité d’expert et celle du 26 Septembre 2022 ayant désigné Monsieur [H] [N] pour le remplacer ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 14 mai 2024 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 14 février 2024 Le Greffier,Le Président, Flore MARIGNYAnne-Charlotte MEIGNAN