Cour d'appel, 23 mai 2022. 20/02105

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Arrêt n° 22/00229 --------------- RG N° N° RG 20/02105 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FMBT ------------------ Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MOSELLE 21 Septembre 2016 91301050 ------------------ COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 3 ARRÊT DE DESISTEMENT vingt trois Mai deux mille vingt deux APPELANT : Monsieur [Z] [C] [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par M. [N] (Délégué syndical ouvrier), muni d'un pouvoir spécial INTIMÉES : L'ETAT représenté par l'[8] Établissement public à caractère administratif [Adresse 13] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE substituée par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ [10] ayant pour mandataire de gestion la [11] prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines TSA 39014 [Localité 4] représentée par M. [K], muni d'un pouvoir général L'AGENT JUDICIAIRE DE l' [12] ([9]) Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques [Adresse 14] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre ASSESSEURS :Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mai 2022, tenue par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 23 Mai 2022, par mise à dispositions au greffe. Monsieur [Z] [C] qui a interjeté appel d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la MOSELLE en date du 21 Septembre 2016, a déclaré se désister de son recours par acte déposé 19.03.2018. L'ANGDM dans un écrit du 9.05.2022se désiste de son action. Ce désistement est sans réserve . La caisse ne s' oppose pas au désistement d'appel ; Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire -Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ; Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 23 Mai 2022, par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles. Le GreffierLa Présidente de Chambre