Cour d'appel, 14 mars 2023. 21/00970

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00970 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H7D4 EB/LR CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 12 février 2021 RG :F 19/00126 Association VAL DE L'HORT C/ [S] Grosse délivrée le 14 MARS 2023 à : - Me CARAMEL - Me [R] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 14 MARS 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES en date du 12 Février 2021, N°F 19/00126 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président M. Michel SORIANO, Conseiller Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Emmanuelle BERGERAS, Greffière lors du prononcé de la décision. DÉBATS : A l'audience publique du 02 Mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2023. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : Association VAL DE L'HORT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me David CARAMEL de la SCP MARCE ANDRIEU CARAMEL, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Madame [Y] [S] née le 15 Juin 1967 à [Localité 6] ([Localité 4]) ([Localité 4]) [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau d'ALES EXPOSE L'Association VAL DE L'HORT a relevé appel d'un jugement rendu le 12 Février 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES dans le litige qui l'oppose à Madame [Y] [S]. L'Association VAL DE L'HORT s'est désisté de son appel par conclusions adressées au greffe via le Réseau Privé Virtuel Avocat (RPVA) ; L'intimé a déclaré expressément accepter ce désistement par la voie de conclusions transmises au greffe via le RPVA. MOTIFS Il y a lieu, conformément aux articles XXXX du code de procédure civile, de constater le désistement de l'appelante et son acceptation par l'intimée. PAR CES MOTIFS LA COUR Donne acte à l'Association VAL DE L'HORT de son désistement d'appel, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, Dit que les dépens resteront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties sur ce point. Arrêt signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, et par Madame Emmanuelle BERGERAS, Greffière. LE GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT