Tribunal judiciaire, 17 novembre 2025. 25/00665

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 17 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00665 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVWE JUGEMENT CIVIL Contentieux inférieur à 5 000 € PARTIES : DEMANDEUR : Madame [G], [C], [L] [I] épouse [R] née le 01 Juillet 1946 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne DÉFENDEUR : E.U.R.L. [V] [W] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par M. [W] [V], Gérant Les débats ont eu lieu en audience publique le 15 Septembre 2025 devant Jean-François GOUNOT, Magistrat à titre temporaire exerçant la fonction de Juge au tribunal judiciaire d’Alès, assisté de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le quinze Septembre deux mil vingt cinq puis prorogé au 17 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [G] [I] confiait à l'eurl [V] [W] l'entretien de sa chaudière. Le 20 novembre 2024, l'eurl [V] [W] établissait une facture de 369,83 € pour son intervention. Le 6 janvier 2025, Madame [I] devait faire intervenir un autre chauffagiste, la sarl DAVID CHAPTAL, pour reprendre le travail, la chaudière s'arrêtant intempestivement, laquelle établissait une facture de 260,00 €. Madame [I] demandait à l'eurl [V] [W] de lui rembourser sa facture. Le 25 février 2025, le conciliateur de justice établissait un procès-verbal de carence. Le 27 mars 2025, Madame [I] déposait une requête afin d'obtenir : -la condamnation de l'eurl [V] [W] au paiement de la somme de 369,83 euros, plus celle de 65,00 € et celle de 120,00 € réglée par sa locataire. A l'audience du 15 septembre 2025, les parties sont présentes en personne. Le magistrat s'emploie à les concilier. L’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2025 puis prorogée au 17 Novembre 2025 ; Exposé de la conciliation : Madame [I] accepte de ramener sa créance telle qu’elle figure dans sa requête à la somme forfaitaire globale de 300,00 €. Monsieur [V] accepte de régler cette somme pour clore le litige. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort ; Vu les articles 1103,1104 et 1153 du code civil ; CONSTATE l'accord des parties. En conséquence, CONDAMNE l'EURL [V] [W] à payer à Madame [G] [I] la somme forfaitaire de 300,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier. CONDAMNE l'EURL [V] [W] aux dépens de l'instance. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe. La Greffière, Le Président, Christine TREBIER Jean-François GOUNOT