Cour d'appel, 16 juin 2022. 22/00590

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 JUIN 2022 N° 2022/ 0590 Rôle N° RG 22/00590 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSF3 Copie conforme délivrée le 16 Juin 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de NICE en date du 14 Juin 2022 à 13H26. APPELANT Monsieur [Y] [F] né le 17 Octobre 1995 à CASABLANCA de nationalité Marocaine non comparant, représenté par Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office INTIME Monsieur le préfet des Alpes Maritimes non comparant ni représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Juin 2022 devant Madame Rachel ISABEY, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Michèle LELONG, Greffière, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022 à 10h35, Signée par Madame Rachel ISABEY, Conseillère et Mme Michèle LELONG, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 12 juin 2022 par le préfet des Alpes Maritimes, notifié le même jour ; Vu la décision de placement en rétention prise le 12 juin 2022 par le préfet des Alpes Maritimes notifiée le même jour à 15h41; Vu l'ordonnance du 14 Juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 1] décidant le maintien de Monsieur [Y] [F] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 15 juin 2022 par Monsieur [Y] [F] ; Monsieur [Y] [F] n'a pas comparu. Son avocat a été régulièrement entendu ; il demande de constater que l'appel est devenu sans objet. MOTIFS DE LA DÉCISION Par décision du 15 juin 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice a fait droit à la requête aux fins de contestation de l'arrêté de placement en rétention et a ordonné la main-levée de la rétention de M. [F] En cet état l'appel de ce dernier est donc devenu sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Constatons que l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 14 Juin 2022 est devenu sans objet. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière,La présidente,