Tribunal judiciaire, 13 juin 2024. 23/09845

N° RG 23/09845 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNKQ N° RG 23/09845 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNKQ Minute n° 2024/00 DU : 13 Juin 2024 AFFAIRE : S.A.S.U. COSIWEB, [T] [G] C/ M. PREFET DE GUYANE, S.A.R.L. DIGITAL FREEDOM CARAIBE DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Hélène SAINT AROMAN la SELARL TRASSARD & ASSOCIES Me Eva VIEUVILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ______________________________________________ Le TREIZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier Vu l’instance, ENTRE : S.A.S.U. COSIWEB 18 place Marnac 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE représentée par Me Eva VIEUVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Hélène SAINT AROMAN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant Monsieur [T] [G] né le 07 Avril 1980 à TOULOUSE (31000) de nationalité Française 64 bis avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE représenté par Me Eva VIEUVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Hélène SAINT AROMAN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant D’UNE PART ET : M. PREFET DE GUYANE Rue Fiedmond 97300 CAYENNE représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant S.A.R.L. DIGITAL FREEDOM CARAIBE 81 rue Lamartine 97200 FORT DE FRANCE représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant D’AUTRE PART **** Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action des demandeurs, les défenderesses n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ; EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile, CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal. DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT