Tribunal judiciaire, 10 février 2026. 25/57735

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/57735 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHDB N° : Assignation du : 07 Novembre 2025 [1] [1] 1 Copies exécutoire délivrée le: DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendue le 10 février 2026 par Sandra MITTERRAND, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière DEMANDERESSES ASSOCIATION INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS), [Adresse 1] [Localité 3] S.A. GROUPE IGS-CIEFA [Adresse 1] [Localité 3] représentées par Maître Marie-Catherine VIGNES, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS, toque L0010 et par Maître Hugues PELISSIER, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S. ANAPREV [Adresse 2] [Localité 4] défaillant DÉBATS A l’audience du 10 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée selon la procédure accélerée au fond le 07 novembre 2025 par l’ASSOCIATION INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS) et la S.A. GROUPE IGS-CIEFA ; Par conclusions notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, l’ASSOCIATION INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS) et la S.A. GROUPE IGS-CIEFA, par le biais de leur conseil, ont fait part de leur volonté de se désister de l’instance engagée ; La S.A.S. ANAPREV n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir; Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de l’ASSOCIATION INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS) et la S.A. GROUPE IGS-CIEFA. PAR CES MOTIFS Statuant sur délégation du Président du Tribunal judiciaire, publiquement, Constate l’extinction de l’instance à titre principal par l’effet du désistement d’instance ; Constate le dessaisissement du tribunal ; Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire; Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de l’ASSOCIATION INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS) et la S.A. GROUPE IGS-CIEFA. Fait à [Localité 5] le 10 février 2026 La Greffière, La Présidente, Sarah DECLAUDE Sandra MITTERRAND