Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/53749 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QLR
N° : 1
Assignation du :
27 Mai 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 13 juin 2024
par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEUR
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SIS [Adresse 1], représenté par son Syndic la Société FRANCILIEN IMMOBILIER - RELAIS IMMO, SAS
Chez la Société FRANCILIEN IMMOBILIER - RELAIS IMMO
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Keltoum MESSAOUDEN, avocat au barreau de PARIS - #C0568
DEFENDERESSE
La S.C.I. ALB
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
DÉBATS
A l’audience du 13 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 27 mai 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que le Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1], déclare se désister de son instance par courrier RPVA en date du 11 juin 2024 ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.C.I. ALB n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1] de ce qu'il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 13 juin 2024
Le Greffier, Le Président,
Larissa Ferelloc Maïté GRISON-PASCAIL
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment