Cour d'appel, 14 mars 2023. 21/02466

ARRÊT N° R.G : N° RG 21/02466 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IC6Y POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] 03 mars 2021 RG:19/00861 Société [5] C/ [4] Grosse délivrée le 14 mars 2023 à : - Me RIGAL - La [4] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 14 MARS 2023 APPELANTE : Société [5] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [4] Département des Affaires Juridiques [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [T] COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats, et Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors de la mise à disposition. DÉBATS : A l'audience publique du 08 Mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2023. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 14 Mars 2023, par mise à disposition au greffe de la cour. MOTIFS Société [5] a relevé appel d'un jugement rendu le 03 Mars 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige qui l'oppose à [4]. Les parties s'accordent sur le fait que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et sollicitent son retrait du rôle par demande écrite et motivée. Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Ordonne le retrait du rôle des affaires en cours. Dit qu'elle ne sera rétablie par le greffe qu'au vu de conclusions écrites développant les moyens de droit de l'une ou l'autre des parties à l'instance et notifiées préalablement aux parties adverses. Arrêt signé par le président et par la greffiere. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,