Tribunal judiciaire, 16 janvier 2026. 25/00527

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : à Me BRUGERON Me RUBINSOHN Me GALLET ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/00527 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6OPT N° MINUTE : Assignation du : 12 décembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 janvier 2026 DEMANDEURS Madame [T] [H] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Bernadette BRUGERON de la SELAS CLEVERLEX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0008 S.A.S. PEPPERMILL CONSEIL [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Bernadette BRUGERON de la SELAS CLEVERLEX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0008 Monsieur [W] [J] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Bernadette BRUGERON de la SELAS CLEVERLEX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0008 DEFENDEURS S.A.S.U KHEOPS [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0586 et Maître Olivier MUL, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant Monsieur [Z] [R] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0586 S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [L] [F] ès qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SOCIÉTÉ ICARE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1719 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par trois actes des 12, 24 et 30 décembre 2024, Madame [T] [H], épouse [M] (ci-après Madame [M]), la SAS Peppermill Conseil et Monsieur [W] [J] ont fait assigner respectivement la SAS Kheops, Monsieur [Z] [R] et la SELAFA MJA et, aux termes de ces actes introductifs d'instance, demandent à ce tribunal, au visa des articles 1130 et suivants, 1240 du code civil, de : " A TITRE PRINCIPAL - DECLARER que Monsieur [Z] [R] a trompé Madame [T] [M] et la société PEPPERMILL CONSEIL lors de leur entrée au capital de la société ICARE. - DECLARER par suite que leur consentement a été vicié par dol. En conséquence, - PRONONCER l'annulation des augmentations de capital auxquelles ont participé Madame [T] [M] et la société PEPPERMILL CONSEIL. - ORDONNER la restitution par la société ICARE, et solidairement, par Monsieur [Z] [R] : A Madame [T] [M] de la somme de 300.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2022. A la société PEPPERMILL CONSEIL, de la somme de 150.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023. - INSCRIRE au passif de la liquidation judiciaire de la société ICARE : La somme de 300 000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2022, et jusqu'au jugement d'ouverture, au bénéfice de Madame [T] [M]. La somme de 150 000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023, et jusqu'au jugement d'ouverture, au bénéfice de la société PEPPERMILL CONSEIL. - CONDAMNER Monsieur [Z] [R] à payer à Madame [T] [M], et à la société PEPPERMILL CONSEIL, la somme de 100.000 € chacun en réparation de leur préjudice matériel. - Le CONDAMNER à verser à chacun la somme de 50.000 € en réparation de leur préjudice moral. - Le CONDAMNER à verser à chacun la somme de 5.000€, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens. A TITRE SUBSIDIAIRE, et si par impossible le Tribunal Judiciaire considérait que le dol n'était pas constitué : - DECLARER que le consentement de Madame [T] [M] et la société PEPPERMILL CONSEIL a été vicié par une erreur. En conséquence, - PRONONCER l'annulation des augmentations de capital auxquelles ont participé Madame [T] [M] et la société PEPPERMILL CONSEIL. - ORDONNER la restitution par la société ICARE : A Madame [T] [M], de la somme de 300 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2022. A la société PEPPERMILL CONSEIL, de la somme de 150 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023. - INSCRIRE au passif de la liquidation judiciaire de la société ICARE : La somme de 300 000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2022, et jusqu'au jugement d'ouverture, au bénéfice de Madame [T] [M] La somme de 150 000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023, et jusqu'au jugement d'ouverture, au bénéfice de la société PEPPERMILL CONSEIL - CONDAMNER Monsieur [Z] [R] à payer à Madame [T] [M] et à la société PEPPERMILL CONSEIL, la somme de 100.000 € chacun en réparation de leur préjudice matériel. - Le CONDAMNER à verser à chacun la somme de 50.000 € en réparation de leur préjudice moral. - Le CONDAMNER à verser à chacun la somme de 5.000€, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens. A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, et si par impossible le Tribunal Judiciaire n'entendait pas prononcer l'annulation des augmentations de capital. - DECLARER que Madame [T] [M] et la société PEPPERMILL CONSEIL sont bien fondés à demander réparation du préjudice résultant pour eux du fait que leur consentement a été vicié. - CONDAMNER par suite Monsieur [Z] [R] à leur verser, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 300.000 € à Madame [T] [M] avec intérêts de droit à compter du 8 juillet 2022 et 150.000 € à la société PEPPERMILL CONSEIL, avec intérêts de droit à compter du 8 février 2023. EN TOUT ETAT DE CAUSE : - DECLARER que la société KHEOPS et Monsieur [Z] [R] n'ont pas rempli les obligations d'informations prévues au pacte d'associés. - DECLARER que ce manquement a causé un préjudice à Madame [T] [M] et à la société PEPPERMILL CONSEIL. - CONDAMNER par suite in solidum la société KHEOPS et Monsieur [Z] [R] à verser à chacun la somme de 100.000€ à titre de dommages-intérêts. - Les CONDAMNER in solidum à verser la somme de 5 000€ tant à Madame [M] qu'à la société PEPPERMILL CONSEIL, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Les CONDAMNER in solidum aux entiers dépens, en autorisant la SELAS CLEVERLEX à recouvrer directement contre eux ceux dont elle aurait fait l'avance dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant opposition ou appel et sans constitution de garantie. " MOTIFS DE LA DÉCISION Par écritures signifiées le 26 novembre 2025, réitérées en dernier lieu le 18 décembre 2025, Madame [M], la société Peppermill Conseil et Monsieur [J] ont déclaré se désister de leur instance à l'égard de la SELAFA MJA. Par écritures signifiées le 20 décembre 2025, la SELAFA MJA a déclaré accepter ce désistement. Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, ce désistement d'instance sera déclaré parfait. Faute d'accord des parties sur ce point, les frais de l'instance resteront in solidum à la charge des demandeurs. PAR CES MOTIFS Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : -DECLARONS parfait le désistement de Madame [T] [H], épouse [M], la société Peppermill Conseil et Monsieur [W] [J] de l'instance engagée à l'encontre de la SELAFA MJA ; -CONSTATONS l'extinction de l'instance engagée, le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 25/00527 ; -DECLARONS que les frais de l'instance resteront in solidum à la charge de Madame [T] [H], épouse [M], la société Peppermill Conseil et Monsieur [W] [J]. Faite et rendue à Paris le 16 janvier 2026 LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT