Cour d'appel, 21 novembre 2025. 24/06380

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : S.A.S. [Adresse 2], représentée par Me [I], avocat au barreau de PARIS, toque : G0304 c/ Société [3] N° RG 24/06380 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHYZ Sur appel d'un jugement rendu le 11 Juin 2024 par le Pole social du TJ d'[Localité 4] ORDONNANCE DE DESISTEMENT ( n° , 1 page ) Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, La société [Adresse 2], appelante, a, suivant courrier de son conseil, parvenu au greffe le 21 octobre 2025, déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement N°RG 22/00657 rendu le 11 juin 2024 par le tribunal judiciaire d'Evry. Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [1], intimée. Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. EN CONSÉQUENCE : CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la société [Adresse 2], CONSTATONS l'extinction de l'instance, ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 19 mai 2027 à 9h00. Fait à [Localité 5], le 21 novembre 2025 La greffière, La présidente.