Cour de cassation, 20 mars 2024. 22-21.173

SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10258 F Pourvoi n° U 22-21.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MARS 2024 1°/ Mme [U] [R], 2°/ M. [J] [R], en qualité de curateur de Mme [U] [R], 3°/ Mme [H] [R], en qualité de curatrice de Mme [U] [R], tous les trois domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 22-21.173 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société IDEM 85, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [U] [R], assistée de ses curateurs, M. [J] [R] et Mme [H] [R], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société IDEM 85, après débats en l'audience publique du 14 février 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [U] [R], assistée de ses curateurs, M. [J] [R] et Mme [H] [R], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre.