Tribunal judiciaire, 18 janvier 2024. 23/06399

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 1 Affaire : N° RG 23/06399 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2U5 N° minute : 24/00053 S.C. SC DS [Adresse 1] immatriculée au RCS de PARIS N° 793 298 407 Représentant : Me Yvon MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07 S.E.L.A.S. SELAS DS AVOCATS RCS PARIS 879 599 645 Représentant : Me Yvon MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07 C/ Organisme LE CONSEIL DE LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEU RS INDEPENDANTS (CPSTI) Le CONSEIL DE LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (CPSTI), Représentant : Me Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0238 Etablissement public L’AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIA LE (L’ACOSS) L’AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (L’ACOSS), Représentant : Me Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0238 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Michaël MARTINEZ, Juge de la mise en état, assisté de Corinne BARBIEUX, Greffier, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Me MARTINET en date du 20 Décembre 2023, Vu les conclusions d’acception de désistement de Me FRAICHE-DUPEYRAT en date du 20 Décembre 2023, PAR CES MOTIFS Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens sont à la charge de chacune des parties. Fait à Bobigny, le 18 Janvier 2024, Le Greffier, Corinne BARBIEUX Le Juge de la mise en état, Michaël MARTINEZ Transmis à : Me Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT, Me Yvon MARTINET