Tribunal judiciaire, 16 octobre 2025. 24/00106

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00106 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U3HE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/00106 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U3HE MINUTE N° 25/01458 Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE [2], sise [Adresse 6] représentée par Mme [G] [Y], salariée munie d’un pouvoir DEFENDERESSE Mme [P] [Z] [H], demeurant [Adresse 1] comparante DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 SEPTEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente ASSESSEURS : Mme Cathérine [E], assesseure du collège employeur M. Jean Brillant, assesseur du collège salarié GREFFIER : M. Vincent Chevalier, Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 16 octobre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [P] [H] a bénéficié d’indemnités journalières et une retraite pour la période du 31 octobre 2021 au 17 décembre 2021. A la suite de nouvelles dispositions législatives du 14 avril 2021, applicables à compter du 1er janvier 2021, la [4] a constaté qu’elle ne pouvait plus cumuler les indemnités journalières et la retraite au-delà de 60 jours, soit au-delà du 30 octobre 2021. Après mise en demeure infructueuse du 14 août 2023, la caisse a notifié à l’assurée sociale une contrainte le 16 janvier 2024 portant sur la somme de 1 985, 76 euros. Le 22 janvier 2024, Mme [H] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil. Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 septembre 2025. A l’audience, la [4] a oralement demandé au tribunal de valider la contrainte pour la somme de 1 985, 76 euros et de condamner Mme [H] aux dépens. Mme [H] a comparu. Elle ne conteste pas la dette mais fait état d’une situation financière fragile, avec des revenus de l’ordre de 1 300 euros. Elle souhaiterait obtenir de la caisse de larges délais. MOTIFS : Selon l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d’une prestation, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance-maladie récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. La charge de la preuve de l’indu incombe à la [4]. En l’espèce, la [3] justifie avoir versé à Mme [H] des indemnités auxquelles elle n’avait pas droit au-delà du 30 octobre 2021 pour un montant de 1 985, 76 euros. Mme [H] n’apporte aucun élément pour contester le bien-fondé de la créance et ne saisit le tribunal d’aucun moyen d’opposition. En conséquence, le tribunal valide la contrainte pour un montant de 1 985, 76 euros et invite Mme [H] à solliciter une remise de dette auprès de la commission de recours amiable ou des délais de paiement auprès de la direction financière de la [4]. L’exécution provisoire est de droit. Mme [H], qui succombe, est tenue aux dépens. PAR CES MOTIFS : - Dit l’opposition mal fondée ; - Valide la contrainte du 16 janvier 2024 pour un montant de 1 985, 76 euros au titre des indemnités journalières indûment versées pour la période du 31 octobre 2021 au 17 décembre 2021 ; - Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ; - Condamne Mme [H] aux dépens. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE