Tribunal judiciaire, 30 octobre 2025. 25/57056

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/57056 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCPV AS M N° : 4 Assignation du : 20 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 octobre 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, la société ANDRE [C] SAS [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Catherine TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS - #P0351 DEFENDEURS Madame [U] [J] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [X] [J] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS - #R0197 DÉBATS A l’audience du 30 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 20 octobre 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 29 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, la société ANDRE [C] SAS se désiste de son instance. Mme [U] [J], M. [X] [J] acceptent le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, la société ANDRE [C] SAS se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Faite à [Localité 6] le 30 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ