Cour d'appel, 27 novembre 2025. 24/02751

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [5] la SCP LE METAYER ET ASSOCIES EXPÉDITION à : S.A.R.L. [8] Pole social du TJ d'[Localité 6] ARRÊT DU : 27 NOVEMBRE 2025 Minute n° N° RG 24/02751 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCSP Décision de première instance : Pole social du TJ d'[Localité 6] en date du 26 Juillet 2024 ENTRE APPELANTE : [5] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par M. [O] [C] en vertu d'un pouvoir spécial D'UNE PART, ET INTIMÉE : S.A.R.L. [8] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sonia PETIT de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, chargé du rapport. Lors du délibéré : Madame Laurence DUVALLET, Président de chambre, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller. Greffier : Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 30 SEPTEMBRE 2025. ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort. - Prononcé le 27 NOVEMBRE 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Laurence DUVALLET, Président de chambre et Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. * * * * * Vu le jugement rendu le 26 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans qui a : - Déclaré recevable le recours de la société [8] à l'encontre de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la [5], saisie d'une contestation de l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie « épicondylite du coude droit » déclarée le 19 novembre 2021 par M. [K] [X] [I] au titre de la législation professionnelle, - Déclaré inopposable à la société [8] la décision de la [5] du 24 mai 2022 relative à la prise en charge de la maladie professionnelle « Tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit » déclarée le 19 novembre 2021 par M. [K] [X] [I], - Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision, - Condamné la [5] aux dépens de l'instance, - Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal. Vu l'appel de ce jugement interjeté le 21 août 2024 par la [5], Vu le désistement d'appel notifié le 31 juillet 2025 par la [5], Vu l'acceptation du désistement par la société [8] à l'audience du 30 septembre 2025, laquelle sollicite toutefois la condamnation de la [4] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de constater le désistement de la [4], lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; Attendu que l'intimée démontre avoir conclu et transmis ses conclusions le 25 juillet 2025, soit antérieurement à la notification du désistement de la [4] ; qu'il convient en conséquence et en équité, de condamner la [5] à payer à la société [8] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Enfin, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la [5] supportera les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS, Statuant contradictoirement par arrêt mis à disposition, Constate le désistement d'appel de la [5], lequel emporte acquiescement au jugement rendu 26 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Condamne la [5] à payer à la société [8] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens d'appel à la charge de la [5]. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,