Cour d'appel, 13 novembre 2025. 25/13053

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/13053 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXZP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2025 Date de saisine : 04 Août 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel Décision attaquée : n° 23/04156 rendue par le Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS le 07 Mai 2025 Appelants : Monsieur [B] [F], représenté par Me Djamel ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0671 - N° du dossier E000ATYR Madame [U] [F] épouse [F], représentée par Me Djamel ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0671 - N° du dossier E000ATYR Intimé : Monsieur [P] [V], représenté par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - N° du dossier 20250208 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° ,1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Edouard LAMBRY, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 octobre 2025 ; Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 22 octobre 2025. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 13 novembre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état