Tribunal judiciaire, 05 septembre 2025. 24/06948

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies délivrées le : à Me NATAF Me LAURENT ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/06948 - N° Portalis 352J-W-B7I-C465K N° MINUTE : Assignation du : 29 Mai 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Septembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [T] [U] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Jérémie NATAF de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0107 DEFENDERESSE SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Denis-Clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 29 mai 2024, Monsieur [T] [U] a fait assigner la Société Générale et, aux termes de cet acte introductif d'instance, demande à ce tribunal, au visa des articles L.133-15 et suivants du code monétaire et financier, 1217 et 1231-1 et suivants du code civil, 700 du code de procédure civile, de : " - CONSTATER l'exécution imparfaite de ses obligations par la Société Générale dans le contrat qui la lie à Monsieur [U], En conséquence : - CONDAMNER la Société Générale à rembourser la somme de 2 428 euros à Monsieur [U] au taux d'intérêt légal majoré de quinze points, - CONDAMNER la Société Générale à rembourser la somme de 34 000 euros à Monsieur [U] au titre de la réparation de l'inexécution, - CONDAMNER la Société Générale à verser la somme de 11 000 euros au titre des dommages intérêts à Monsieur [U], - CONDAMNER la Société Générale d'avoir à verser la somme de 2 298,90 euros à Monsieur [U] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. " Par conclusions d'incident signifiées le 12 décembre 2024, la Société Générale a demandé au juge de la mise en état près ce tribunal, au visa des articles L. 133-18 et L 133-24 du code monétaire et financier, 789, 699 et 700 du code de procédure civile, de : " - DECLARER Monsieur [U] irrecevable car forclos ses demandes fondées sur les opérations réalisées entre le 20 novembre 2022 et le 29 avril 2023 ; - CONDAMNER Monsieur [U] au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [U] à supporter l'intégralité des dépens. " Après que les parties ont échangé leurs écritures d'incident, l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 11 juillet 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Par écritures signifiées le 10 juillet 2025, la Société Générale a déclaré se désister de l'incident qu'elle a formé. Monsieur [U] n'a pas signifié d'écritures de désistement d'incident. Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, ce désistement d'instance incidente sera déclaré parfait, Monsieur [U], qui n'a pas conclu à cette fin, y ayant intérêt en considération de l'article 396 du code de procédure civile. Les frais d'incident seront laissés à la charge de la Société Générale. Par ailleurs, l'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état de la 2ème section de la 9ème chambre de ce tribunal du vendredi 3 octobre 2025, la Société Générale devant avoir conclu au fond avant cette date. PAR CES MOTIFS Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : -DÉCLARONS parfait le désistement de l'instance incidente introduite par la Société Générale à l'encontre de Monsieur [T] [U], le dessaisissement du juge de la mise en état de cette instance incidente dans l'affaire engagée au Répertoire Général sous le n°24/06948 ; -DÉCLARONS que les frais de l'instance incidente resteront à la charge de la Société Générale ; -RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état de la 2ème section de la 9ème chambre de ce tribunal du vendredi 3 octobre 2025, la Société Générale devant avoir conclu au fond avant cette date. Faite et rendue à [Localité 5] le 05 Septembre 2025 LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT