Cour d'appel, 12 décembre 2022. 22/00027

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 12 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 68 N° RG 22/00027 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJYE [D] [W] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 12 décembre 2022 à Me Jean BADUEL, avocat Décision déférée à la Cour : Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 12 décembre 2022 prononcée sur requête déposée le 25 avril 2022. DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 3] - (Italie), domicilié chez son conseil ayant pour avocat Me Jean BADUEL, avocat au barreau d'Aix-en-Provence non comparant DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU et associés, avocat au barreau d'Aix-en-Provence En présence de maame la procureure générale, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions. *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 14 novembre 2022 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président. En présence de maame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions. Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022. DECISION Réputé contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022, Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Par requête réceptionnée le 25 avril 2022, [D] [W] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 5 mois 19 jours, du 28 juillet 2021 au 16 janvier 2022. Il sollicite la somme de 11 200 € se décomposant comme suit : - 10 000 € au titre du préjudice moral - 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 1er septembre 2022 tendant à la nullité de la requête présentée par [D] [W], celui - ci étant mineur, de sorte que la requête devait être présentée par les représentants légaux. Vu les conclusions du procureur général en date du 2 septembre 2022 tendant à l' irrecevabilité de la requête. Vu les observations des parties à l'audience du 14 novembre 2022 ; MOTIFS En application de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond le défaut de capacité d'ester en justice. [D] [W] étant mineur, est dans l'incapacité de former la présente requête. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [D] [W] nulle pour défaut de capacité d'ester en justice. Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, La présidente,