Texte intégral
Minute n° : 25/02990
N° RG 25/01947 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPLF
Affaire : [T] NÉE [O] [B]-
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 29 Janvier 2026
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PARTIES EN CAUSE :
- Madame [W] [F] [T] NÉE [O] [B], demeurant [Adresse 1]
Comparant, concluant et plaidant par Me Constance CROISÉ, avocat au barreau de TOURS - 4 BIS #
Monsieur [X] [Z] [T], demeurant [Adresse 2]
Comparant, concluant et plaidant par Me Aude GRUNINGER-GOUZE, avocat au barreau de TOURS - 63 #
DEMANDEURS
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 27 Novembre 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 29 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 8 avril 2025,
Se déclare compétent et retient l’application de la loi française pour le prononcé du divorce ;
Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :
M. [X], [Z] [T],
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (Espagne),
et de
Mme [W], [F] [O] [B],
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (Pérou),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 4] ([Localité 5]-et-[Localité 6]) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 8 avril 2025 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Jugement prononcé le 29 Janvier 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
Signé E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU
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