Tribunal judiciaire, 18 janvier 2024. 19/06322

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00072 du 18 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 19/06322 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W5J6 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI TSA-30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [V] [Y] né le 11 Décembre 1986 à AIX EN PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE) 320 chemin des Jeromes 13105 MIMET comparant en personne DÉBATS : À l'audience publique du 09 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : MOLINO Patrick CASANOVA Laurent L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 18 Janvier 2024 NATURE DU JUGEMENT Contradictoire et en dernier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 4 novembre 2019, Monsieur [V] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'une opposition à la contrainte décernée à son encontre le 18 octobre 2019 par le directeur l'URSSAF, et signifiée le 23 octobre 2019, pour le recouvrement de la somme de 2 864 € au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues pour la régularisation de l'année 2014. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 novembre 2023. Aux termes des conclusions soutenues oralement à l'audience par son conseil, l'URSSAF PACA, sollicite du tribunal de : - dire et juger que la contrainte est régulière et fondée en son principe ; - valider la contrainte du 18 octobre 2019 pour le montant ramené à 2 864 € dont 146 € de majorations de retard ; - condamner Monsieur [V] [Y] au paiement de cette somme, outre les entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Monsieur [V] [Y], présent en personne, ne conteste pas devoir la somme réclamée par l'organisme à l'audience. Il ne produit pas de pièces ni de motif de contestation. L'affaire a été mise en délibéré au 18 janvier 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Sur la recevabilité de l'opposition L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. En l'espèce, la contrainte a été signifiée le 23 octobre 2019 et l'opposition a été formée le 4 novembre 2019, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion. Par conséquent, l'opposition, suffisamment motivée, sera déclarée recevable. Sur le bien-fondé de la contrainte Conformément à l'article L. 244-2 du Code de sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée à l'encontre d'un cotisant est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant. L'article R. 244-1 du même code dispose que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. En application de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation. Monsieur [V] [Y] a été affilié à la sécurité sociale des indépendants et est donc redevable de cotisations sociales en tant que travailleur indépendant du 1er juillet 2010 au 30 novembre 2014 pour une activité de transport de voyageurs par taxi en qualité d'artisan taxi dans l'entreprise individuelle " TAXI AIX EN PROVENCE TGV " (SIREN 523 527 968). Depuis 2015, les cotisations et contributions sociales sont calculées en trois temps : - à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires ; - ajustées en fonction du revenu de l'année précédente, en recalculant les cotisations provisionnelles de l'année N sur la base des revenus N-1 ; - à titre définitif, lorsque les revenus réels sont connus, les cotisations définitives de l'année N-1 sont calculées sur la base de ce revenu, et le compte cotisant est régularisé. L'article R.115-5 (devenu R.131-1 par décret du 25 février 2016) du même code prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie et signée même si l'activité professionnelle a été nulle. Les cotisations provisionnelles comme définitives sont ainsi calculées sur la base des déclarations de revenus faites par le cotisant lui-même. En l'absence de déclaration des revenus, les cotisations sont calculées sur la base d'une taxation d'office. L'URSSAF, venant aux droits du RSI, justifie ainsi de sa créance, tandis que Monsieur [V] [Y] ne fournit pas d'éléments de nature à établir qu'il s'est libéré de son obligation. À l'audience, il reconnaît d'ailleurs le principe de sa dette et n'en conteste pas le montant. En conséquence, il y a lieu de valider la contrainte. Sur les dépens Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale. En vertu de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement rendu en dernier ressort, Déclare recevable, mais mal fondée, l'opposition formée le 4 novembre 2019, par Monsieur [V] [Y] à l'encontre de la contrainte décernée à son encontre le 18 octobre 2019 par le directeur l'URSSAF, et signifiée le 23 octobre 2019, pour le recouvrement de la somme de 2 864 € au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues pour la régularisation de l'année 2014. Déboute Monsieur [V] [Y] de son recours ; Valide ladite contrainte signifiée le 23 octobre 2019 pour un montant ramené à 2 864 € dont 146 € de majorations de retard, et condamne Monsieur [V] [Y] à payer cette somme à l'URSSAF PACA ; Condamne Monsieur [V] [Y] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte, en application des dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale ; Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. L’AGENT DU GREFFELE PRÉSIDENT